La crise de l’assurance construction

La crise de l’assurance construction s’est installée en France pendant ces 10 dernières années.
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Le 21 septembre 2018, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) a organisé un colloque réunissant des assureurs, des associations de consommateurs, des constructeurs, des autorités de contrôle et des politiques afin de parler de la crise de l’assurance construction. A cette occasion, le secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, a assuré que le gouvernement aller travailler sur ce sujet.

Qu’est-ce que l’assurance construction ?

L’assurance construction, aussi appelée l’assurance dommage ouvrage, est une assurance qui doit être souscrite par le constructeur avant même le début d’un chantier. Elle sert à couvrir les potentiels dommages pouvant compromettre la solidité du bâtiment construit, comme l’infiltration d’eau ou les dégradations de la charpente par exemple. Cette assurance est obligatoire, comme le stipule la loi 78.12 du 4 janvier 1978.

D’où vient cette crise ?

La crise de l’assurance construction s’est installée en France pendant ces 10 dernières années. En effet, la garantie décennale (qui fait en sorte que le professionnel de la construction est responsable des potentiels dommages causés à la suite du chantier pendant 10 ans après la fin des travaux) a été très fragilisée pendant cette période.

En plus de cette fragilisation, l’assurance construction a vu de nouveaux acteurs arriver sur le marché depuis 2006 : les assureurs européens officiant sous le dispositif de la Libre Prestation de Services (LPS). Ces assureurs n’ont pas à disposer d’un établissement en France mais sont tenus de garantir les risques selon la réglementation française. Cependant, leur localisation en-dehors de la France leur ont permis de réduire les primes et les provisions nécessaires. Ils ont donc eu un certain avantage pour les nouvelles entreprises de construction qui faisaient face, à cette époque, à des tarifs très élevés des assureurs français.

Malgré l’essor des assureurs étrangers, ces derniers ont dû faire face à des difficultés financières et le marché de l’assurance construction en France a perdu des acteurs majeurs dans le domaine tels que Alpha group ou CBL Insurance. Suite à ces différentes faillites, un grand nombre de constructeurs se sont retrouvés sans assureur du jour au lendemain.

Quelles sont les solutions proposées ?

La FFB avait demandé à Michel Piron (ancien député et ancien président du Conseil National de l’Habitat) de se pencher sur le sujet du point de vue de chaque acteur de la construction afin de lister plusieurs propositions concrètes pour essayer de solutionner le problème. Ces propositions, au nombre de 5, sont :

  • Clarifier le champ de la responsabilité décennale,
  • Pénaliser les assureurs dommage ouvrage s’ils n’indemnisent pas rapidement les assurés suite à des dommages,
  • Favoriser les comportements responsables (la prévention, un SAV efficace…) en appliquant une tarification aux assureurs,
  • Mieux contrôler les finances des assurances LPS agissant en France,
  • Moduler les contributions au fonds de garanties des assurances en fonction des provisions faites et des risques pris.

Une autre solution mentionnée est de coordonner l’assurance construction sur le plan national, mais aussi sur le plan européen. Il est, en effet, nécessaire que les compagnies d’assurance étrangères aient les mêmes contraintes que les compagnies française et que les exigences de qualité et de compétence soient les mêmes.

Il a aussi été mis en évidence que le marché de la construction avait besoin d’une réforme de la loi Spinetta. Cette loi, datant du 4 janvier 1978, encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Mais elle présume surtout de la responsabilité des intervenants de la construction. La réforme servirait à responsabiliser les acteurs mais aussi à limiter les interprétations et les incertitudes juridiques et donc réduire les contentieux.

Et pour finir, le projet de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui a été présenté le 4 avril 2018 en Conseil des ministres ainsi que la future réécriture du Code de la construction et de l’habitat vont faire évoluer les risques. Le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des Territoires  a donc insisté sur la nécessité de trouver le bon équilibre entre prise de risque et innovation.