Assurance auto : nouveau dispositif mis en place pour lutter contre les défauts d’assurance

Ce nouvel outil permet d'accroître l'efficacité des contrôles.
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Publié au journal officiel ce 24 juillet dernier, un nouveau décret permettra aux forces de l’ordre de lutter efficacement contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile grâce à une grande base de données. Ce fichier géant sera mis  à la disposition des gendarmes et policiers à partir du 1er janvier 2019.

Comment cette base de données sera alimentée ?

En accord avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce fichier serait capable de trouver l’immatriculation d’un véhicule, son propriétaire, le numéro de son contrat ainsi que sa période de validité.

Ce fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, plus connu sous l’abréviation FVA, pourra être consulté à n’importe quel moment par les forces de l’ordre lorsqu’elles procéderont à un contrôle.

À terme, les lecteurs de plaques automatiques dont sont équipés ces fonctionnaires pourront détecter aisément les véhicules non assurés. Ce sont les compagnies d’assurance et les intermédiaires d’assurance qui ont reçu une délégation qui devront s’acquitter de la tâche d’alimenter et de gérer ce fichier. Le délai d’alimentation de ces données est fixé à 72 heures.

Le texte de loi précise que des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance pourront venir enrichir ce fichier.

Rappel : quels sont les risques financiers et sanctions encourus ?

Une conduite sans assurance peut vous exposer à une amende de 3.750 €. À cette dernière peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule ou l’obligation d’assister à un stage de sensibilisation organisé par la sécurité routière.

Lors de la constatation d’une première infraction, vous devrez vous acquitter d’une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € si vous payez dans les 15 jours ou inversement, majorée à 1.000 € après 45 jours ! Dans la plupart des cas, vous évitez un procès.

Par contre, conduire sans assurance peut vous exposer à de très grands risques financiers si vous êtes à l’origine d’un accident. Les victimes seront, quant à elles, indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Mais le FGAO se retournera ensuite contre le responsable de l’accident et il sera tenu de rembourser toutes les sommes engagées par le FGAO. De plus, ce dernier ne bénéficiera d’aucune indemnisation pour ses propres blessures ou dégâts matériels.

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