Assurance construction : liquidation successive et déclin

L’assurance construction est obligatoire que ce soit pour les prestataires et les propriétaires.
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L’assurance construction est obligatoire lors de la construction ou la rénovation de biens quand il s’agit de gros œuvre. En ce début d’année, deux groupes internationaux, CBL Insurance et Alpha group ont été mis en difficulté à cause de mauvaises conditions financières.

L’assurance construction, qu’est-ce que c’est ?

Lors d’une construction, il existe deux types d’assurance auxquels vous pouvez, et même devez souscrire pour prévenir des risques liés aux différents problèmes pouvant survenir. Ces 2 assurances sont régies par la loi Spinetta (du 4 janvier 1978).

“Art. L. 242-1 – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.”

  • L’assurance dommage-ouvrage du maître d’œuvre

Cette assurance peut être souscrite en cas de construction ou de rénovation si des risques subviennent quant à la solidité de l’habitation. Elle doit être souscrite par la personne à l’initiative des travaux. Il s’agit d’une assurance obligatoire, mais il existe des cas où les personnes ne s’assurent pas. Ils risquent alors des sanctions pouvant aller jusqu’au pénal. De plus, votre bien sera dévalué, car la souscription à l’assurance est spécifiée sur l’acte de vente.

Cette assurance vise à vous garantir contre tout problème mettant en difficulté l’assuré contre le constructeur ou le rénovateur. Si un conflit survient, un système de double assurance se met en place : L’assurance dommage-ouvrage permet à l’assuré d’être rapidement remboursé sans chercher de responsable. L’assureur, après cette indemnisation, va ensuite se faire rembourser par l’assureur responsabilité décennale du constructeur.

Ces conflits font l’objet de différents motifs, mais les plus courants sont l’infiltration d’eau, les dégradations de la charpente, ou les lézardes dans les murs. Il ne s’agit que du gros ouvrage. La garantie dommage-ouvrage s’applique un an après la fin des travaux, et se termine au même moment que la garantie décennale, 10 ans après la fin des travaux, dans tous les cas, même si le bien est vendu. Si un incident survient à ce moment la, un spécialiste se déplace pour inspecter les travaux. En cas d’un dépassement de 1.830€ de dommages, il reviendra vers vous 60 jours après avoir reçu votre déclaration. L’assureur, lui, devra faire une proposition d’indemnisation 90 jours au maximum après examination de l’expert. Si les dommages sont estimés à moins de 1.830€, la proposition sera remise 15 jours après le sinistre.

Les risques couverts sont l’abandon de chantier, les coûts engendrés par un sinistre lié à la responsabilité du constructeur, ou ceux mettant en péril la sécurité de la construction, et les défauts de construction mettant en jeu la garantie décennale.

  • L’assurance décennale du constructeur

Revenons sur la garantie de 10 ans de l’assurance dommage-ouvrage. Le constructeur est donc considéré comme responsable en cas de sinistre, sa responsabilité est donc engagée. Il a donc lui aussi besoin d’être assuré pour que ses clients bénéficient des garanties en cas de malfaçons, si elles correspondent aux risques couverts par l’assurance dommage-ouvrage.

Cette assurance est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment français, mais aussi de l’étranger quand ils réalisent des travaux sur le territoire français pour leur permettre de démontrer la garantie de leurs travaux. Il faut donc demander à chaque professionnel en cas de travaux de pouvoir présenter cette garantie, ainsi que l’inscrire sur les devis et factures.

Comme pour l’assurance dommage-ouvrage, les conditions sont les mêmes en cas de malfaçons.

Alpha group succède à CBL Insurance

Le 4 mars 2018, l’assureur Alpha Group annonçait la mise en run-off (gérance des dommages et potentiels de compagnies d’assurance cessant les souscriptions) de son portefeuille. Ce n’est pas le premier assureur à fermer ses portes depuis le début de l’année. CBL Insurance a, lui aussi, fait faillite en ce début d’année 2018 avec ses contrats Elite. Le marché de l’assurance construction perd alors deux acteurs majeurs en France, malgré le fait que les compagnies CBL Insurance et Alpha group soient respectivement néo-zélandais et danoise.

Alpha group, par le biais d’un communiqué de presse, met en avant ses difficultés et la mise en place d’un nouveau statut pour la compagnie d’assurance établit par l’Autorité danoise de surveillance financière.

Alpha group travaille en France sous la forme de Libres Prestations de Services (LPS), c’est-à-dire que la compagnie, étant dans l’espace économique européenne, peut intervenir en France, ou dans tout autre pays européen pour proposer ses services ponctuellement. Ce statut impose un titre d’État (diplôme, certificat), et l’entreprise doit pratiquer légalement son activité dans son pays. Ce titre est temporaire.

L’Autorité danoise de surveillance financière avait déjà prévenu le groupe le 28 février 2018, par le biais d’un communiqué, soit quelques jours avant l’annonce de sa mise en run-off, la continuation de ses activités. Pour les français travaillant avec le groupe, l’Autorité de supervision financière danoise a envoyé un communiqué précisant les démarches à adopter.

Les assurances constructions devraient donc augmenter en France à cause de la perte de ces deux acteurs majeurs.

Sources et références

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