Quelles mentions indiquer dans votre facturation pour vos assurances professionnelles ?
Il existe un certain nombre d’assurances à destination des entreprises. Elles servent à couvrir les dommages pouvant intervenir durant l’exercice d’une activité professionnelle. Certaines sont facultatives, et d’autres obligatoires en fonction de la situation de l’entreprise ou de la profession exercée.
Il n’en reste qu’en tant qu’entreprise, vous avez l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui, c’est pourquoi il est vivement recommandé de souscrire une assurance professionnelle !
Nous vous proposons dans cet article un panorama des différentes assurances pro existantes et leur mention associée à indiquer lors de votre facturation.
L’assurance des constructeurs : la décennale
La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire. Elle est spécifique au milieu du BTP. Tous les professionnels intervenant dans le secteur de la construction et du bâtiment doivent y souscrire durant leur période d’activité. En effet, le constructeur est responsable vis-à-vis du commanditaire de travaux des dégâts pouvant affecter la solidité de l’ouvrage, le rendant inhabitable ou impropre à l’usage prévu.
Elle doit être souscrite et présentée au client avant le démarrage d’un chantier.
La décennale garantit la réparation des dommages liés à une malfaçon ou à un vice ou défaut de construction (non décelable au moment des travaux) pouvant survenir sur une période de 10 ans après réception de l’ouvrage (d’où son nom !).
En tant qu’assurance obligatoire, il est nécessaire de l’indiquer dans vos devis et vos factures. Les mentions légales obligatoires sur une facture ou un devis restent les mêmes.
Il faudra indiquer en pied de page : le type d’assurance, les coordonnées géographiques de la garantie et le numéro du contrat d’assurance.
| Assurance de garantie décennale souscrite auprès de : [NOM ET ADRESSE DE L’ASSUREUR] Contrat n° XXX Couverture de la garantie : France Métropolitaine |
Les différentes responsabilités civiles d’une entreprise
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
L’assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est généralement facultative pour la plupart des professionnels (hors BTP). Cependant, sa souscription reste fortement recommandée !
Elle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui (un client, mais aussi un passant ou un visiteur) dans l’exercice de l’activité professionnelle. Il peut s’agir d’une erreur humaine lors de l’exécution de prestations, ou d’un problème de qualité des produits employés.
L’assurance en RC Pro est toutefois obligatoire dans certains domaines d’activité :
- santé : médecin libéral, infirmier libéral, auxiliaire médical, sage-femme
- droit : avocat, notaire, huissier, conseil…
- assistantes maternelles
- experts comptables
- les agences immobilières ou les agences de voyages
- les agences d’assurances
- prestataires de services (hors BTP)
Pour savoir si votre entreprise est soumise à une obligation d’assurance, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur, d’une organisation professionnelle, ou de la chambre des métiers.
Sauf si votre domaine d’activité le requiert, il n’est pas obligatoire de stipuler sur un devis ou une facture la mention liées à une RC Pro.
Le fait de la mentionner ne pourra que rassurer votre client. C’est un gage de sérieux supplémentaire pour votre démarche commerciale.
Mention à faire figurer dans le pied de vos devis ou factures :
| RC PRO souscrite auprès de la société XXX – Couverture géographique pour des prestations effectuées en France métropolitaine. |
La responsabilité civile d’exploitation
La responsabilité civile d’exploitation (aussi appelée responsabilité civile générale) est une assurance facultative à destination des entreprises. Elle est très souvent confondue avec sa sœur, la RC Pro. Outre leurs dénominations proches, elles servent toutes les deux à couvrir des dommages pouvant être causés à autrui, ce qui peut porter à confusion.
Cependant, leur différence se situe au niveau du fait générateur. En effet, la RC Exploitation couvre les dommages causés à autrui (tiers, client, salarié, ou même l’environnement) durant l’exploitation générale de l’entreprise, en dehors de l’exercice de ses activités précises. Plus simplement : durant les activités quotidiennes de l’entreprise
Par exemple : la voiture d’un salarié endommagée alors qu’elle était stationnée sur le parking de l’entreprise.
L’assurance de responsabilité civile d’exploitation n’est pas obligatoire, il n’est donc pas nécessaire de la mentionner dans vos documents de facturation. Vous pourrez cependant associer votre attestation en pièce jointe dans vos emails, ou ajouter un lien vers celle-ci.
