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Pas besoin d’être le plus malin pour comprendre la loi Madelin

Protéger son avenir

A l’origine, la loi Madelin a été créée dans le but de permettre aux Travailleurs Non Salariés (les TNS), non agricoles, de se constituer un régime complémentaire et donc de bénéficier de plus de garanties afin de correspondre un peu plus au régime général des salariés, beaucoup plus protecteur.

Ainsi, tous les TNS ont la possibilité de déduire de leurs revenus imposables toutes les cotisations versées pour l’ensemble des contrats souscrits. Ces contrats peuvent concerner la santé, la prévoyance et bien sûr la retraite.

 

Où en est-on aujourd’hui ?

20 ans plus tard, les avantages fiscaux perdurent et font en sorte que la loi Madelin est un véritable succès. Cependant, les Travailleurs Non Salariés restent moins bien protégés que les salariés du secteur privé. Arrêts de travail, prévoyance ou retraite, des inégalités persistent et il est urgent de trouver de nouvelles solutions.

Par exemple : Une fois à la retraite, en fonction de l’âge de départ, l’activité professionnelle et la durée de cotisation, les TNS perçoivent en moyenne 10 à 15 % de moins que la moyenne salariés.

Autre exemple : Toujours selon l’âge de départ à la retraite, le type d’activité ainsi que la durée de cotisation, les TNS gagnent en moyenne 40 % de leur dernier revenu.

 

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Tous les indépendants affiliés au régime obligatoire des indépendants (Régime Social de Indépendant – RSI) peuvent bénéficier des avantages fiscaux. Les professions libérales, les gérants de sociétés (EURL/SARL), les artisans, les commerçants, ainsi que les conjoints collaborateurs bénéficient de l’enveloppe fiscale, au titre de la loi Madelin.

 

Les contrats Madelin

Le contrat retraite

L’objectif du contrat retraite Madelin est de se constituer une retraite complémentaire. Pour cela, il existe 3 types de contrat retraite Madelin :

  • Un contrat mono support
  • Un contrat multi support
  • Un contrat de retraite par point

 

Le contrat prévoyance

Les contrats de prévoyance permettent de protéger les Travailleurs Non Salariés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et bien sûr en cas décès pour protéger leurs proches. Il existe des contrats d’assurances vie, des contrats Garanties Accidents de la Vie ou bien des assurances décès.

 

Le contrat mutuelle santé

Le contrat de complémentaire santé, aussi appelé mutuelle santé, permet de compléter les remboursements proposés par l’assurance maladie, en totalité ou en partie, en fonction des garanties souscrites.

Ainsi les consultations chez le médecin généraliste, le dentiste, l’opticien ou même les frais d’hospitalisation peuvent être intégralement pris en charge. De la même manière, les frais d’appareillage médicaux peuvent être financés par les mutuelles santé, selon les garanties souscrites.

 

Comment bénéficier d’un contrat Madelin

Pour qu’un contrat soit éligible à la loi Madelin il y a 2 conditions :

  • 1ère condition : Le TNS doit être à jour de ses cotisations
  • 2ème condition : Il doit s’engager à respecter les seuils de cotisation minimum et maximum
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