La création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale pour financer la dépendance

Le motif de cette proposition de loi

Les générations du baby-boom vieillissent, et les courbes projetées annoncent qu’en 2040, près de 15 % de la population aura plus de 75 ans.

Il y a actuellement de nombreuses personnes âgées en état de dépendance, qui ont besoin de soins indispensables et onéreux. Malheureusement, cette situation ne fera que prendre de l’ampleur au fil des années.

Une mise à disposition de moyens humains, matériels et financiers est réclamée par les professionnels de santé pour sortir de cette crise qui se profile, et faire face à la hausse des dépenses liées à la perte d’autonomie et à la dépendance de ces personnes âgées.

Que représente cette cinquième branche de la Sécurité sociale ?

Actuellement la Sécurité sociale couvre 4 risques majeurs : la maladie, la famille, les accidents du travail et la vieillesse.
Cette 5ème branche sera consacrée aux risques engendrés par la dépendance et les handicaps des personnes âgées. Elle aura pour effet d’alléger financièrement les soucis de la famille et d’améliorer une prise en charge dans les EHPAD.

Cette idée de 5ème branche de la Sécurité sociale avait déjà été envisagée en 2012. Elle s’impose aujourd’hui de manière expresse, et devrait en principe entrer en application en 2021.

Que changerait cette 5ème branche dans le budget de la Sécurité sociale ?

Comme tout budget, celui de la Sécurité sociale comporte des recettes et des dépenses, partagées entre les quatre branches de risques gérés actuellement :

• La branche « maladie » couvre les frais générés par les hospitalisations, les consultations, et le remboursement de dépenses de santé ou de médicaments.
• La branche « vieillesse » gère le versement des pensions de retraites ou de veuvages, ainsi que le minimum vieillesse.
• Une 3ème branche est spécialement prévue pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
• La branche « Famille » assiste et aide les ménages dans leur vie de tous les jours et les personnes en état de vulnérabilité.

Cette 5ème branche de la Sécurité sociale permettrait de pallier la hausse des dépenses, qui sera inexorablement générée par le nombre toujours croissant de personnes âgées frappées par la dépendance.
Ces dépenses représentent annuellement 30 milliards d’euros, et, après leur financement au travers de la Sécurité sociale ou d’autres collectivités, il y a encore 6 milliards d’euros qui demeurent à la charge des ménages.

Comment pourrait-on financer cette 5ème branche de la Sécurité sociale ?

Différentes pistes sont envisagées. A partir de 2024 une somme de 2,3 milliards d’euros serait affectée à ce financement, grâce à un déplacement de la CSG, provenant de la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) et reversée à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), qui gère la dépendance et le handicap.

Il est également envisagé d’augmenter de 136 milliards d’euros la dette de la Sécurité sociale, et d’en reporter le remboursement de 2024 à 2033.

Pour aider à ce financement, créer une seconde journée de solidarité serait cohérent. Son montant serait exclusivement affecté à la prise en charge des dépenses de santé liées à la perte d’autonomie. La 1ère journée de solidarité avait rapporté en 2019 la somme de 2 milliards d’euros.

Enfin, il est possible de créer une assurance obligatoire, dont le montant récolté serait exclusivement affecté au financement de cette 5ème branche.

Le temps presse, et le gouvernement prévoit de proposer des solutions très rapidement pour résoudre ce problème crucial, dans un large esprit de concertation avec les partenaires sociaux. En dépit du trou budgétaire de la Sécurité sociale, il manquera 6 à 7 milliards d’euros pour viabiliser cet important projet.

Parce qu’il est urgent d’agir, le gouvernement souhaite inscrire cette création dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2021, et de le soumettre au parlement avant le 30 septembre 2020.

Sources et références

• https://www.previssima.fr/actualite/financement-de-la-dependance-la-creation-dune-5e-branche-de-la-securite-sociale-votee-en-commission.html