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Souscrire une assurance vie et être exonéré des droits de succession

A la différence des biens immobiliers, le capital perçu par les bénéficiaires d’une assurance vie n’est pas taxé de droits de succession. Cependant, il faut savoir que cette exonération n’est valable qu’en dessous d’une certaine limite.

Le capital issu d’une assurance vie est exonéré des droits de succession

L’assurance vie est aujourd’hui de plus en plus utilisée, surtout par les couples légalement mariés ou unis sous Pacte Civil de Solidarité (PACS) puisqu’elle leur permet de recevoir ou de léguer un capital à la fin du contrat tout en étant exonéré des droits de succession. On peut en effet remarquer que les couples souscrivent également une assurance vie pour assurer leur retraite. Puisque les primes versées à l’assureur ne sont pas considérées comme étant un patrimoine faisant partie de la succession du souscripteur, elles ne sont pas par conséquent frappées par les règles de taxation de biens personnels.

Cependant, le Code des assurances décrit qu’il existe une limite par rapport au capital et aux primes versées pour pouvoir bénéficier de cette exonération. En effet, le code des assurances précise dans ses lignes que les sommes versées à l’assureur de doivent pas être “manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur”. Il appartient au juge de définir réellement jusqu’à quelle somme un individu quelconque est épargné par les droits de succession.

L’exonération est attribuée sous certaines conditions

Les termes “eu égard aux facultés du souscripteur” cités dans le code des assurances font en réalité référence aux facultés financières du souscripteur. On tiendra compte du revenu de l’assuré, de son âge, de son patrimoine personnel, de sa situation familiale et de la finalité de la souscription. Ainsi, des versements assez élevés effectués par une personne très âgée ou par une personne gravement malade va alerter l’administration fiscale. Dans ce cas, l’assurance vie pourra en effet être considérée comme une façon pour le souscripteur d’utiliser les assurances afin d’esquiver la taxation du patrimoine. En souscrivant un contrat d’assurances vie, l’assuré doit avoir une intention désintéressée envers le bénéficiaire du contrat et sa situation patrimoniale doit être appréciée lors du versement des primes.

En l’occurrence, si un individu ayant des revenus élevés, souscrit un contrat d’assurance vie et que ses revenus tendent à diminuer après sa retraite, les droits de successions ne s’appliquent pas. De plus, il n’y a aucun inconvénient à ce que le capital se retrouve doublé vingt ans après la date de la souscription. Par ailleurs, il faut mentionner explicitement et par écrit lorsqu’on souscrit un contrat d’assurances vie l’étendu de son patrimoine (placements, revenus) et la composition de sa famille pour éviter tout désagrément vis-à-vis de l’administration fiscale. Il est également conseillé d’effectuer des versements réguliers et progressifs et éviter de faire un versement unique élevé pour profiter de l’exonération des droits de succession.

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