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Réforme des retraites : historique depuis 1993

Le sujet de la réforme des retraites semble d’actualité, mais il n’est pas nouveau. Voici un bref historique des principales réformes qui ont peu à peu modifié l’environnement de notre (future) retraite.

1993 : Réforme retraite “Baladur”

Pour les salariés du secteur privé, prise en compte des 25 meilleures années, au lieu de 10 auparavant, pour le calcul du montant de la pension retraite.

Cette augmentation du nombre d’années de référence entraine une baisse mathématique du montant de la pension.

Cette mesure s’est faite de manière progressive pour tous les salariés nés à compter de 1934, à compter d’un an supplémentaire par année de naissance. Ex : 15 ans pour les salariés nés en 1938, 20 pour ceux nés en 1943 et 25 pour ceux nés en 1948 et après.

2003 : Réforme retraite “Fillon”

Les principales mesures de cette réforme retraite sont :

  • L’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein, avec, fait novateur, l’alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du secteur privé.
  • La durée de cotisation passe ainsi progressivement à 40 ans pour les fonctionnaires en 2008, puis pour tous, fonctionnaires et salariés du privé, à 41 ans, soit 164 trimestres à échéance 2012.
  • Cette réforme des retraites prend en compte les carrières longues et rend possible les départs anticipés pour les salariés dont la carrière à débuté à 14, 15, 16 ou 17 ans, avec la possibilité de partir en retraite après 42 ans de cotisations.
  • Création d’un système de surcote qui incite à prendre sa retraite plus tard : la pension est majorée lorsqu’on travaille au-delà de 60 ans et de la durée légale de cotisation. Une décote existait déjà, mais son montant est réduit.
  • Pour les fonctionnaires, création d’un régime complémentaire obligatoire par points (Retraite additionnelle de la fonction publique, RAFP) avec indexation des pensions sur les prix, comme dans le privé depuis la réforme retraite Balladur.
  • Revalorisation des retraites les plus faibles (minimum 85% du SMIC en pension de retraite pour un salarié ayant le nombre de trimestres requis).
  • Création de nouveaux produits d’épargne retraite tels que le PERP, le PERCO ou le PERE.
  • Possibilité de rachat de trimestres
  • Création du GIP Info-retraite

2010 : Réforme retraite “Bertrand”

Les principales nouveautés relatives à cette réforme des retraites :

  • Meilleure information sur les retraites, tant sur les principes de fonctionnement et de calcul, que sur la fréquence des envois.
  • Augmentation de l’âge de départ en retraite
  • Pour tous les salariés satisfaisant aux conditions de validation du nombre de trimestres (privé, public, agriculteurs, travailleurs non salariés) l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passe de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011. En parallèle, pour ceux n’ayant pas validés le nombre de trimestres requis, l’âge pour percevoir sa retraite à taux plein passe de 65 à 67 ans.
  • Allongement de la durée de cotisation minimum. Actuellement de 40.5 années, la durée minimum de cotisation passera à 41 ans en 2012. On devrait parvenir à 41 ans et demi d’ici 2020.
  • Conditions de départ anticipé : Pour pénibilité. Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité de 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pourront continuer à partir à 60 ans avec une retraite à taux plein.
  • Pour les familles nombreuses, la réforme retraite dite “Bertrand” prévoit : Les mères nées avant 1956 ayant élevé 3 enfants pourront continuer à partir à la retraite à taux plein à 65 ans.
  • Rapprochement entre le régime général (privé) et le régime des fonctionnaires.
  • Alignement du taux de cotisation
  • Nombre de trimestres requis et âge de départ à taux plein.
  • Alignement des règles sur le secteur privé pour le calcul de la décote / surcote et le dispositif en faveur des carrières longues.
  • Fin du dispositif, à compter du 1er janvier 2012, permettant aux mères du secteur public ayant eu 3 enfants de partir en retraite après 15 ans de service.
  • Pour certaines classes de fonctionnaires (police nationale, contrôleurs du ciel, pompiers…) l’âge de départ à la retraite sera également retardé de 2 ans.
  • En l’absence de dispositif de Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise, possibilité offerte au salarié de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur un PERCO.
  • Nouvelles obligations de la réforme retraite visant à la prévention de la pénibilité dans les entreprises, à compter du 1er janvier 2012, notamment par des moyens incitatifs auprès des employeurs.
  • Nouvelles obligations pour les entreprises en matière d’inégalité hommes / femmes à compter du 1er janvier 2012, notamment par des moyens incitatifs auprès des employeurs.
  • La réforme des retraites souhaite également favoriser l’emploi des seniors, tant par des mesures incitatives auprès des entreprises, que par un dispositif permettant le départ progressif des salariés de plus de 55 ans, sous condition de cotisation d’un nombre de trimestre plancher.
  • Des mesures plus favorables envers les agriculteurs sont prévues par cette réforme des retraites.
  • L’assurance veuvage, qui avait été supprimée, est rétablie par cette réforme des retraites, sous conditions.
  • Incitations en faveur de l’épargne retraite, individuelle et collective
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