Contrat Epargne Handicap : choisissez votre contrat d’assurance vie

Ce contrat a vu le jour en 1983. Le contrat Epargne Handicap est une assurance vie qui est destinée à des personnes ayant un handicap et qui leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts plutôt intéressante (jusqu’à 25 %). Par ailleurs, ce dispositif permet également de recevoir un complément de revenus pour la personne handicapée qui le souscrit dans le cadre de l’assurance vie. Pour ce faire, elles doivent résider en France et posséder encore la totalité de leur droit à la retraite.

Pour qui s’adresse ce contrat Epargne handicap ?

Ce contrat ne s’adresse qu’aux personnes étant en incapacité de pratiquer son métier ou toute forme de travail en raison de son handicap, et étant également en incapacité de suivre n’importe quelle formation professionnelle.

Les critères d’éligibilité au contrat Epargne Handicap ont été mis en place en 1987 par l’article de loi 199 septies du Code général des impôts : « garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ».

Comment cette épargne se présente-t-elle ?

Toute personne en situation d’handicap, est en droit de souscrire un contrat Epargne Handicap, il doit alors être souscrit pour une durée minimum de 6 années et profiter totalement des avantages fiscaux. Comme n’importe quelle autre assurance vie, la somme d’argent mise sur un contrat Epargne Handicap peut être investie en euros ou sur des unités de compte (SICAV ou FCP).

Les justificatifs pouvant être nécessaires pour la souscription

Afin de souscrire un contrat Epargne Handicap, il se peut que l’on vous demande certains documents tels que :

• La carte d’invalidité qui justifie de l’incapacité de pratiquer une activité professionnelle dans des conditions ‘‘normales’’ d’efficacité,
• Une attestation prouvant que vous bénéficiez de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés),
• Une attestation d’accueil en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou tout autre lieu d’activité, montrant un rendement diminué, et donc un salaire réduit.

Sources et références

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18