L’amélioration des produits comme le PEA grâce à la loi Pacte

A travers la loi Pacte, le gouvernement entend ouvrir la possibilité des PEA aux jeunes de 18 à 25 ans.
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Dans cet article, vous prendrez connaissance de l’ensemble des mesures que la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit de mettre en place pour améliorer les placements financiers (PEA et PEA-PME), l’épargne-retraite et salariale. 

Qu’est ce que le PEA et le PEA-PME ?

Le PEA et le PEA-PME sont des enveloppes d’investissement qui permettent de faire fructifier en franchise d’impôt un portefeuille boursier.

Le PEA a été lancé en 1992, et offre une fiscalité attractive : une exonération d’impôts acquise après le 5ème anniversaire (seuls les prélèvements sociaux sont dus), et ses versements, plafonnés à 150.000 €, peuvent accueillir des actions européennes et des parts de fonds.

Le PEA-PME a été créé en 2014, dédié au financement des PME et ETI européennes, il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA, mais ses versements sont plafonnés à 75.000 € .

Le calendrier des changements à venir

A l’initiative de plusieurs parlementaires de la majorité, et soutenu par le gouvernement, un amendement a été adopté fin janvier 2019 en première lecture par les députés.

Il prévoit des changements majeurs pour les détenteurs de PEA., mais il reste encore à discuter 2000 amendements concernant notamment les privatisations de certaines participations de l’état.

Tout cela sera examiné dans la foulée, car le projet de loi « PACTE » doit être adopté par le Parlement au cours du 1er semestre 2019.

Quels seront ces changements et ces innovations ?

Plusieurs contraintes seront supprimées :

  • En cas de retrait après cinq ans, il n’y aura plus de clôture du plan. Mais seulement un blocage des nouveaux versements (comme c’est actuellement le cas pour les PEA de plus de cinq ans).
  • Un retrait réalisé après 8 ans n’entraînera plus de blocage, ce qui permettra au détenteur du plan d’effectuer des nouveaux versements dans le respect du plafond global de défiscalisation.
  • Si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société, les titres de cette société pourront être retirés du PEA sans entraîner la clôture du plan ou le blocage des versements.
    En cas de Brexit, le devenir des titres des sociétés britanniques doit encore être débattu.
  • Le seuil des versements sur les PEA-PME pourrait être porté à 225.000 € (déduction faite des versements effectués sur un PEA classique).

A noter que :

Les mêmes mesures s’appliquent aux PEA-PME.

  • Les critères d’éligibilité seront assouplis.

Actuellement, une action ne peut être acquise dans une PME-PMI si la capitalisation de l’entreprise dépasse un milliard d’euros.

A l’avenir, et selon certaines conditions particulières, l’action sera éligible au PEA-PME.

La création d’un PEA destiné aux jeunes de 18 à 25 ans

Cette mesure, proposée par le gouvernement, et validée par les députés, vise à encourager le recours à cette enveloppe défiscalisante auprès des jeunes (18 à 25 ans) encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, alors qu’auparavant, seul un contribuable pouvait détenir un PEA « classique ».

Le plafond de ce PEA « jeunes » est fixé à 25.000 €, mais les sommes versées viendront s’imputer sur le plafond des versements autorisés pour un même foyer fiscal.

En cas de sortie du foyer fiscal ou après le 25ème anniversaire de son détenteur, le PEA « jeunes » deviendra un PEA « classique ».

Il faut cependant savoir que les mineurs émancipés pourront également ouvrir ce PEA « Jeunes ».

L’épargne-retraite et salariale devrait également être améliorée

Le gouvernement souhaiterait redynamiser l’épargne-retraite par quatre nouveaux dispositifs :

  • Actuellement, un épargnant ne peut pas conserver tout au long de sa carrière un dispositif d’épargne-retraite, car souvent il ne peut pas le transférer en cas de changement de métier ou d’entreprise. A l’avenir cette transférabilité deviendrait totale.
  • Les épargnants vont pouvoir choisir à leur retraite une sortie en rente ou en capital, dans certaines circonstances (ex : achat d’une résidence principale), ils pourront débloquer cette épargne.
  • Cette loi Pacte prévoit aussi de généraliser un nouveau pilotage de la gestion, avec la mise en place d’une allocation d’actifs variable calculée sur le fait que le risque décroît au fur et à mesure que l’échéance approche.
  • Les contrats d’épargne-retraite bénéficieraient d’une nouvelle fiscalité : les versements volontaires dans les contrats pourraient être déduits de la base imposable de l’impôt dans la limite des plafonds de l’épargne-retraite, et un abattement supplémentaire de 10 % sur les versements serait accordé en cas d’une sortie en rente.

Toutes ces mesures sont autant de bonnes nouvelles, et devraient être adoptées définitivement au cours du premier semestre 2019.

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