Pourquoi désigner un bénéficiaire pour un contrat d’assurance vie ?
La désignation d’un bénéficiaire n’est pas obligatoire dans le contrat d’assurance vie
Elle a cependant un double intérêt :
- D’un point de vue fiscal, le capital (ou la rente) qui sera payé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et sera donc exonéré des droits de succession.
- D’un point de vue civil, comme le dit l’adage : « l’assurance vie est hors succession ». En application de l’article L 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payable au décès du contractant a un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Quand désigner un bénéficiaire ou en changer ?
La désignation ou la modification du bénéficiaire peut être faite à tout moment : de la souscription jusqu’à l’exigibilité des prestations de l’assureur.
Ainsi, en application de l’article L 132-8 du code des assurances, l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire de son contrat d’assurance sur la vie à une double condition :
- Il est nécessaire que la volonté de l’assuré soit exprimée de manière certaine et non équivoque,
- Et que l’assureur en ait eu connaissance avant le décès de l’assuré.
La Cour de Cassation a rappelé ces deux conditions par un arrêt du 13 juin 2019 en affirmant que ne produit aucun effet la substitution du bénéficiaire dans un document rédigé par le souscripteur mais envoyé à l’assureur postérieurement à son décès, l’assureur n’en ayant pas eu connaissance du vivant de l’assuré, et alors que cet écrit ne peut être qualifié de testament olographe.
Si le document avait pu être qualifié de testament olographe (valable s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur), l’absence de connaissance par l’assureur avant le décès ne pouvait faire obstacle à l’application de la clause modifiée.
La connaissance par l’assureur de la modification de la clause n’est donc pas requise à peine de nullité mais seulement d’opposabilité.
Ainsi, il est possible de modifier le bénéficiaire par un testament qui n’est pas transmis à l’assureur avant le décès.
Quand la modification peut intervenir ?
La modification de la clause bénéficiaire ne peut intervenir que de trois manières :
- Par avenant au contrat,
- En remplissant les formalités édictées à l’article 1690 du code civil,
- Par voie testamentaire.
Ont été reconnues valables selon la jurisprudence les modifications de bénéficiaires faites :
- Par une simple lettre contenant la révocation adressée à l’assureur,
- La révocation résultant de la demande de rachat par le souscripteur de son contrat.
Enfin, le parallélisme des formes n’est pas exigé : la clause bénéficiaire peut être modifiée sous une forme différente que celle utilisée pour la désignation initiale.
La Cour de Cassation a récemment rappelé que la clause bénéficiaire d’une assurance vie initialement rédigée par testament authentique peut être valablement modifiée par acte sous seing privé (Civ. 1ere 3 avril 2019).
