La procédure de votre demande d’accord préalable pour l’orthodontie enfant

Si votre enfant doit réaliser des soins en orthodontie, il vous faut en premier lieu compléter une demande d’entente préalable (formulaire S 3150 ou S 3155). Vous remplissez ce document avec votre chirurgien-dentiste qui saura vous aiguiller pour que tout soit conforme.

Vous devez ensuite adresser cette demande au chirurgien-dentiste conseil de votre caisse d’Assurance Maladie (CPAM ou autre). En cas de refus de la prise en charge de l’orthodontie enfant, votre caisse d’Assurance Maladie vous adresse une notification dans les 15 jours suivant le dépôt de votre demande. Il est en effet possible que votre caisse refuse cette prise en charge pour des raisons médicales ou administratives, et vous serez informé des motifs de ce refus.

Si vous ne recevez pas de réponse de votre caisse d’Assurance Maladie dans ce délai, considérez que votre demande a été acceptée.
Cet accord est valable 6 mois. Vous devez donc débuter les soins d’orthodontie pour votre enfant dans les 6 mois qui suivent cet accord. Sinon, les frais ne seront pas pris en charge.

Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie enfant

Les traitements d’orthodontie sont remboursés à :

• 70 % du tarif de convention si les actes sont inférieurs à 120 euros

• 100 % du tarif de convention si les actes sont supérieurs à 120 euros

Les tarifs des traitements en orthodontie sont librement fixés par le chirurgien-dentiste. Il est souvent bien plus onéreux que ce que prévoit le tarif de convention de la sécurité sociale.

Ici aussi le chirurgien-dentiste à l’obligation de fixer ses honoraires avec modération et de vous en faire part dans un devis détaillé que vous devez signer pour acceptation.

(1) Le montant remboursé ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 €, éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste. Pour rappel, la participation forfaitaire de 1 € ne s’applique pas aux consultations, actes et soins réalisés par un chirurgien-dentiste.

Les complémentaires santé prennent en charge tout ou partie des traitements d’orthodontie et la plupart du temps sans plafond.
Les remboursements peuvent aller de 100 % à 570 % de la base de remboursement.

Voici un exemple de prise en charge de l’orthodontie enfant par la Sécurité sociale et la mutuelle. Pour les enfants de moins de 16 ans ayant obtenu l’accord préalable de la Sécurité sociale, en étant sur une garantie à 200 % le remboursement s’effectue de la façon suivante :

• 100 % par la sécurité sociale, ce qui représente le tarif de convention et donc 193,50 €.

• 100 % par le contrat de complémentaire santé donc 193,50 € également.

Les remboursements du contrat de complémentaire santé suivent les remboursements de la Sécurité sociale qui interviennent tous les semestres. En moyenne le coût d’un traitement d’orthodontie pour un enfant de moins de 16 ans est de 600 € par semestre. Par conséquent, votre contrat de complémentaire santé doit prévoir un niveau de remboursement de 300 % minimum. Dans ce cas, le remboursement s’effectue de la façon suivante :

• 100 % par la sécurité sociale donc 193,50 €

• 200 % par le contrat de complémentaire santé donc 387 €

Ainsi, entre la Sécurité sociale et la mutuelle qui s’ajoutent pour cette prise en charge de l’orthodontie enfant, vous êtes remboursé 580,50 € par semestre sur les 600 € que demande l’orthodontiste. Il vous reste donc 20 € à charge tous les 6 mois.

Afin d’être conseillé au mieux sur votre devis d’orthodontie enfant, prenez contact avec un de nos experts de Bonne- Assurance.com. Ce professionnel saura vous orienter en toute indépendance et vous expliquer les garanties des contrats. Ensuite, il pourra sélectionner pour vous et de manière très objective le contrat le plus adapté à vos besoins et au meilleur prix.

Les contrats proposant les meilleurs remboursements pour l’orthodontie enfant

La note Bonne-assurance.com

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