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Calendrier de parution des décrets relatifs aux conjoints collaborateurs

La loi Dutreil 2 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un véritable statut social pour les conjoints des chefs d’entreprise. Ces « travailleurs de l’ombre », qui bien souvent participent de façon non négligeable à l’activité de l’entreprise, sont désormais dans l’obligation de s’affilier à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise et de choisir l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé.
La définition du statut de conjoint collaborateur a été précisée par un décret du 1er août 2006 et l’assiette de cotisation des conjoints collaborateurs d’artisans et de commerçants a été fixée par un décret du 11 décembre 2006, mais deux décrets d’application de la loi Dutreil 2 sont toujours attendus par les professionnels. Ils concernent la fixation de l’assiette de cotisation pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et le rachat des périodes d’activité antérieures à l’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés. Dans cette attente, la précarité des conjoints reste d’actualité, nombreux étant ceux qui bénéficient des minima sociaux.
Sollicité sur ces questions dix-huit mois après la publication de la loi, le ministre des Petites et moyennes entreprises, Renaud Dutreil, annonce le calendrier d’avancement de ces textes qui fait appel au travail de ministères différents. Le ministère de la santé devrait se prononcer sans tarder sur les cotisations aux régimes complémentaires de retraite des conjoints collaborateurs des professions libérales, de manière à ce que le décret soit publié fin février (mais à ce jour et depuis la réponse du ministre, aucun texte n’est encore paru !)
Le ministère de la justice a donné son accord sur les mesures concernant les avocats. Le décret devrait être publié fin mars après passage en Conseil d’Etat.
Concernant les rachats de périodes d’activité des conjoints collaborateurs, le ministre souligne que le ministère de la santé est “très en retard”.

Source : Comptes rendus analytiques des débats du Sénat, séance du 20 février 2007 ; Rép. min. à M. Mancel,n°115844, JOANQ 20 févr. 2007 ; Rép. min. à M. Reiss, n°116167, JOANQ 20févr. 2007 ; Rép. min. à M. Giraud, n°116200, JOANQ 20 févr. 2007 ; Rép.min. à M. Brottes, n°116241, JOANQ 20 févr. 2007 ; L. Dutreil 2,n°2005-882, 2 août 2005, JO 3 août ; Décr. n°2006-966, 1er août 2006, JO 3août ; Décr. n°2006-1580, 11 déc. 2006, JO 13 déc.