Répercussions professionnelles du préjudice : perte de revenus futurs et incidence professionnelle

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Exemple de recours pour une victime d’accident qui était chef d’entreprise dans le domaine du vol en ULM, et souhaitant obtenir une indemnisation suite au préjudice subi. 

Les faits :

La victime, mécanicien de formation puis chef d’entreprise dans le domaine de l’instruction et de l’initiation au vol en ULM, a perdu suite à l’accident l’usage de sa main droite l’empêchant d’exercer une activité d’instructeur aéronautique, et de manipuler du matériel. Au titre de ses préjudices professionnels permanents, les juges du fond lui octroient une indemnité réparant ses pertes de revenus jusqu’à l’âge présumé de son départ en retraite, ainsi qu’une somme forfaitaire au titre de l’incidence professionnelle de ses séquelles.

L’organisme tenu au dédommagement conteste cette décision au motif que ces deux postes correspondraient à une seule et même réalité, celle de l’incidence professionnelle.

Problème posé :

L’indemnisation de la perte de revenus professionnels permanente exclut-elle la prise en compte séparée d’une incidence professionnelle ? Dans la négative, à quelle réalité se rapporte cette notion d’incidence professionnelle ?

Solution apportée par la Cour de cassation

Ces deux types de conséquences des séquelles doivent être analysées de façon autonome et par conséquent, indemnisées de façon distincte et cumulative.

L’incidence professionnelle vise en l’espèce à réparer, non la perte économique d’une chance de reprendre son travail, qui elle correspond au manque-à-gagner futur, mais plutôt l’impact pour la victime de cette décision – imposée et non choisie – de renoncer à son activité professionnelle, ainsi que sa dévalorisation sur le marché du travail consécutive au handicap subi.

Cour de cassation – chambre criminelle, 19 mars 2019 (n°18-82598),

Confirmation d’une jurisprudence constante, à rapprocher notamment de Cour de cassation -2è chambre civile 24 mai 2018 (n°17-17962).