Aujourd’hui encore, l’assurance de protection juridique reste relativement peu connue du grand public. Nous parlons pourtant là d’une garantie aux multiples atouts.
Marché de niche, moins de dix milliards de primes annuelles, la garantie de protection juridique est souscrite en inclusion dans un contrat Multirisque Habitation, Automobile, ou via un contrat de PJ dite Pure, dédié uniquement à cette garantie.
Une loi de 2007 est par ailleurs venue inverser le rapport de force entre l’assureur et l’assuré, en faveur de ce dernier.
Qu’est-ce que la Protection Juridique ?
Dressons tout d’abord le portrait de cette garantie hybride, multi-facettes, située entre l’assurance et l’assistance. C’est le Code des Assurances qui présente le cadre législatif de l’assurance de protection juridique.
Bien souvent, trois niveaux de garantie sont proposés à un futur assuré qui rencontrerait un litige avec un tiers :
- La fourniture d’informations juridiques par téléphone par des juristes généralistes ;
- L’intervention à l’amiable de juristes spécialisés dans la résolution d’un litige vous opposant à un tiers ; ici, nous pourrions avancer que nous sommes dans le volet assistance de la garantie ;
- Enfin, et ici nous nous rapprochons du volet assurance, la prise en charge, en cas de procédure, des honoraires d’avocat et autres frais en fonction des limites contractuelles (exemple : Intervention d’un avocat devant le Tribunal Correctionnel 380 euros TTC).
Pour une prime mensuelle de moins de dix euros pour un particulier et d’une vingtaine pour un professionnel, comparée aux honoraires pratiqués par les professionnels du droit, ou aux frais d’expertise d’un expert auto, le produit présente indéniablement de l’intérêt.
Plus que cela, il a du sens. Nous parlons là de l’accès au droit à moindre coût. Puis, lorsque l’on s’apprête à souscrire cette garantie, certains points de vigilance doivent attirer l’attention du consommateur afin de choisir le contrat qui sera le plus adapté.
Comment bien choisir son contrat de Protection Juridique ?
Plaçons-nous sur le terrain strictement assurantiel et non sur celui du tarif.
Primo, sur la forme, un nouvel outil va permettre de comparer très rapidement et de façon lisible différents contrats, le Document d’Information sur le Produit d’Assurance : document normalisé, standardisé, remis systématiquement sur demande par les assureurs avant signature du contrat, pour permettre une comparabilité rapide par le consommateur.
Au recto, 2 pans importants : les garanties et les exclusion ou limitations de garantie, par exemple un seuil financier en dessous duquel l’assureur protection juridique n’intervient pas, un délai de carence pour certains litiges, par exemple le voisinage.
Le tableau de prise en charge des honoraires d’un avocat en phase contentieuse est un point tout aussi essentiel. Le plafond de garantie, soit par an soit par sinistre est également un élément dont il faut tenir compte.
Enfin, la qualité d’assuré, « qui est assuré ? », ainsi que la territorialité de la garantie, « où suis-je assuré ? », sont des points qui méritent l’attention du consommateur.
La loi du 19 février 2007
Plusieurs articles de cette loi viennent impacter la solidité financière des assureurs de protection juridique, mais renforcer les droits du consommateur.
Depuis cette date, par exemple, durant un litige en phase amiable, chaque partie à ce litige doit être défendue dans les mêmes conditions.
La nouveauté est qu’il est fait état d’une obligation pour l’assureur de saisir en phase amiable un avocat s’il a été informé que la partie adverse a elle-même un avocat.
Un assuré conteste par exemple les réparations faites sur son véhicule par un garagiste. Il saisit son assureur de protection juridique qui adresse un courrier au professionnel pour le mettre en cause et l’informer de la saisine d’un expert.
Le garagiste informe son assureur de cette mise en cause. Un avocat est saisi pour le défendre bien qu’aucune procédure n’ait été lancée par le client du garagiste.
Pour autant, l’assureur protection juridique de ce dernier, qui a initié le recours, devra saisir un avocat et régler ses honoraires dans le cadre de la phase encore amiable à ce stade, soit un coût variable de 300 à 400 euros. Un assuré donc mieux protégé même en phase amiable.
