Les sélection du risque : Le risque professionnel

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Sommaire du Mémoire

1 — Quels sont les enjeux de la sélection du risque en prévoyance pour les compagnies d’assurance vie ?
2 — Introduction
3 — Les aspects juridiques : Les devoirs de l’assuré
4 — Les aspects juridiques : Les sanctions juridiques
5 — Les aspects juridiques : La convention Belorgey
6 — Les aspects juridiques : La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL)
7 — Les sélections du risque : Le choix des franchises, des garanties et de leurs montants
8 — Les sélection du risque : Le risque professionnel
9 — Les sélections du risque : Le risque sportif
10 — Les sélections du risque : Le risque médical
11 — Les enjeux pour AXA : Les exclusions systématiques
12 — Les enjeux pour AXA : La fraude
13 — Les enjeux pour AXA : Les règles internes
14 — Les enjeux pour AXA : L’évolution des questionnaires
15 — Conclusions
16 — Annexes

Notons que les intermédiaires en assurance qui proposent des contrats à des personnes exerçant des professions sollicitant l’utilisation d’un véhicule, ou demandant un effort physique particulier, auront plus tendance à conseiller une franchise basse pour le risque d’accident, dans un soucis de devoir de conseil, puisqu’il est probable qu’un accident dans le cadre de leur travail se produise.

Cette sélection du risque, dite professionnelle, fait partie des sélections qui se font dès les premiers moments de la souscription, directement avec l’assuré. Comme toutes les compagnies d’assurance proposant un contrat de prévoyance individuelle, il existe des catégories socioprofessionnelles (CSP) qui classent les métiers pratiqués par les assurés en quatre sous parties. Des tarifs afférents à ces parties représentent le premier niveau de sélection du risque sur la personne à assurer pour la compagnie. La classe 1 représente le tarif le plus bas, alors que les majorations vont crescendo jusqu’à la classe 4. En effet, un menuisier par exemple sera directement catégorisé en classe 4 puisque sa profession l’expose à de nombreux risques d’incapacité mais également d’invalidité (perte d’un doigt, d’un œil…), alors qu’un métier dit sédentaire et non risqué, comme un instituteur sera quant à lui en classe tarifaire 1, la plus basse.

La direction technique s’efforce de tenir à jour notre codier « Catégories socioprofessionnelles » avec les innovations dans les nouveaux métiers qui apparaissent, c’est notamment le cas des « coachs de vie » ou des « diagnostiqueurs immobiliers », sur lesquels elle estime ne pas avoir assez de recul pour définir dans quelle catégorie tarifaire concernée, au vu de l’émergence très récente de ces professions. Par ailleurs, elle laisse à notre disposition différentes acceptations au cas par cas, selon les professions, par exemple un éducateur canin ne pourra être accepté que pour une garantie de Décès/Invalidité Permanente Totale : à comprendre que l’assuré exerçant ce métier ne pourra pas souscrire à des garanties de couverture en cas d’incapacité ou d’invalidité. Plusieurs professions sont soumises à cette restriction, au vu de la nouveauté de leur métier, ou de la dangerosité de celles ci : un pompier ne pourra également souscrire que des garanties en cas de décès/IPT (il pourra choisir le capital, la rente conjoint, la rente décès ou toutes les garanties de décès), et cette règle est souvent mal perçue par les assurés qui estiment qu’il s’agit là d’une discrimination, mais c’est la substantifique moelle de la sélection des risques en assurance : certains risques sont acceptés, avec des modalités spécifiques (exclusions, surprimes) et d’autres risques sont tout simplement refusés, jugés trop importants par l’assureur.

Tout comme le risque sportif, le risque professionnel a ses propres questionnaires.

Un policier devra dûment remplir, dater et signer le questionnaire « Police – Gendarmerie » en indiquant le pourcentage des opérations administratives ou sur le terrain qu’il effectue, ainsi que le type d’arme à feu qu’il utilise, si il en détient une etc. En fonction des réponses apportées à ces questionnaires professionnels, nous nous reporterons une nouvelle fois sur l’outil de tarification du risque fourni par notre réassureur SWISSRE (l’outil LifeGuide) afin de pouvoir tarifer le risque. Il est également possible que certains assurés soient directement classés comme non éligibles à des garanties d’incapacité ou d’invalidité, comme les chômeurs, les étudiants, toute personne ne recevant pas de prestations d’un régime obligatoire puisqu’ils n’y sont pas ou plus affiliés. Le cas des assurés retraités est particulier puisque non seulement ils ne bénéficient pas de couverture en cas d’incapacité ou d’invalidité mais ils ne peuvent pas non plus souscrire à la garantie couplée à la garantie décès : l’invalidité permanente totale. En effet, la définition (voir annexe conditions générales AVIZEN PRO, page 7) indique que le « taux d’incapacité fonctionnelle est égal à 100% par référence au barème des accidents du travail de la Sécurité sociale », or, les personnes retraitées ne peuvent pas être déclarées invalides fonctionnels par la Sécurité sociale puisqu’elles n’exercent plus leur profession.

Les garanties incapacité et invalidité venant en complément des régimes obligatoires sur les versements d’indemnités lorsqu’un arrêt de travail, elles ne peuvent être souscrites que si les personnes sont couvertes au préalable par ces régimes obligatoires.

Il est bien notifié à l’assuré sur son bulletin d’adhésion ou sur ses conditions particulières et sur les conditions générales de son contrat que les garanties incapacité et invalidité ne seront plus valides à partir du départ à la retraite de l’assuré. Aussi, le contrat prendra fin pour la garantie décès aux 85 ans de l’assuré. Au delà de cet âge, le risque de décès est trop élevé pour laisser courir un contrat plus longtemps. Ce fût le cas de notamment avec les contrats Primordial, qui pouvaient exister jusqu’aux 100 ans de l’assuré, la nouvelle gamme de produits qui a remplacée celle ci a revu cet âge suite à des statistiques et des tables de mortalité prouvant qu’il était plus rentable d’arrêter la garantie décès à 85 ans.

Certains risques reliés à des professions spécifiques peuvent être exclus d’un contrat directement, ou faire l’objet d’une surprime. Si un risque est jugé trop important par nos service, nous pouvons décider d’exclure les risques résultant de la pratique de la dite profession pour les garanties complémentaires (incapacité et invalidité). Pour l’envoi des « bons pour accord » récapitulant les nouvelles conditions d’acception d’un contrat suite à son analyse par le service, la signature d’un médecin conseil n’est pas nécessaire puisqu’une expertise médicale n’aura pas été demandée.

Nous envoyons les « bons pour accord » suite à ces conditions d’acceptation par mail au conseiller ou à l’agent en pièce jointe pour signature de l’assuré, qui peut accepter ou refuser ces nouvelles conditions.

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