Introduction

Sommaire du Mémoire

1 — Quels sont les enjeux de la sélection du risque en prévoyance pour les compagnies d’assurance vie ?
2 — Introduction
3 — Les aspects juridiques : Les devoirs de l’assuré
4 — Les aspects juridiques : Les sanctions juridiques
5 — Les aspects juridiques : La convention Belorgey
6 — Les aspects juridiques : La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL)
7 — Les sélections du risque : Le choix des franchises, des garanties et de leurs montants
8 — Les sélection du risque : Le risque professionnel
9 — Les sélections du risque : Le risque sportif
10 — Les sélections du risque : Le risque médical
11 — Les enjeux pour AXA : Les exclusions systématiques
12 — Les enjeux pour AXA : La fraude
13 — Les enjeux pour AXA : Les règles internes
14 — Les enjeux pour AXA : L’évolution des questionnaires
15 — Conclusions
16 — Annexes

Introduction

Les compagnies d’assurance vie dont il est question ici sont les compagnies d’assurance de personnes, a contrario des compagnies d’assurance de dommages.

Je définirai l’assurance de personnes et l’assurance de dommages ici : l’assurance de personnes a pour but de couvrir les individus, personnes physiques, contre les risques de décès, de maladie, d’accident, d’invalidité et assure leur protection par le versement d’indemnités journalières ou de rente invalidité par exemple ainsi que celle de leurs proches par le versement de capitaux décès. Elle s’oppose à l’assurance de dommages qui couvre les biens tels que les véhicules, entreprises, habitations etc, contre les risques d’incendie, de vol, de dégâts des eaux ou encore les risques climatiques…

Le contrat de prévoyance individuelle est une assurance de groupe à adhésion facultative par tacite reconduction. Il est destiné à un panel d’assurés variés : en activité professionnelle ou non (dans ce cas là une garantie en cas de décès seulement pourra être souscrite), de 18 à 75 ans, qu’il soit salarié ou travailleur non salarié, ou cadre et résident fiscal français.

Ce contrat de prévoyance vient en complément aux indemnités des régimes obligatoires que nous connaissons : la CPAM pour les salariés, le RSI pour les indépendants (artisans, commerçants) la CARPIMKO, CARMF, CIPAV pour les professions libérales… En effet, l’intérêt de ces contrats est de proposer un complément d’indemnisation suite au décès de l’assuré (qui peut se faire sous forme de capital reversé au bénéficiaire choisi lors de la souscription par l’assuré lui-même, sous forme de rente éducation pour ses enfants, ou de rente décès pour son conjoint), à un arrêt de travail dû à une incapacité (impossibilité temporaire de reprendre son activité professionnelle en cas d’accident du travail, d’hospitalisation, de maladie) ou d’invalidité (impossibilité définitive de reprendre une activité professionnelle après consolidation).

Les contrats de prévoyance individuelle que je vais évoquer tout au long de cette réflexion sont des contrats commercialisés par l’entreprise AXA. Il s’agit des contrats destinés aux salariés AVIZEN, et aux travailleurs non salariés AVIZEN PRO. Je ne ferai pas mention ici du contrat ESSEN’CIEL qui est un contrat d’obsèques et qui ne demande pas de sélection du risque à proprement parler mais seulement d’une limite d’âge de souscription (85 ans maximum et 50 ans minimum).

Le risque peut être défini comme un événement extérieur dommageable dont la survenance et la date de réalisation restent incertaines mais pour lequel l’assuré se prémunit.

Le risque reposant sur la tête de l’assuré, plusieurs outils sont mis à la disposition de l’assureur afin d’évaluer ces risques et de diminuer au maximum la réalisation du sinistre grâce aux informations qu’il détient lors de la souscription et parfois en cours de vie du contrat.

Annonce du plan

Sur le thème de la sélection des risques, nous nous poserons la question suivante : Quels sont les véritables enjeux de la sélection des risques pour les compagnies d’assurance vie ?

Dans un premier temps, nous commencerons par détailler les différents aspects juridiques qui aident, ou desservent les compagnies d’assurance dans leur démarche de sélection du risque. Nous nous intéresserons plus particulièrement aux devoirs qui incombent à l’assuré, les sanctions juridiques qui peuvent être imputées aux assurés, comme aux assureurs. Nous étudierons également la convention Belorgey ainsi que son application, et les limites éthiques et techniques imposées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans un second temps nous nous intéresserons aux différents types de risques à tarifer par l’assureur, en commençant par le choix des franchises, des garanties et de leurs montants qui limitent ou augmentent le risque, nous étudierons également comment sont appréciés le risque professionnel, le risque sportif et le risque médical.

Dans une troisième et dernière partie nous allons aborder les différents enjeux de cette sélection du risque pour AXA, avec les exclusions systématiques qu’elle applique aux contrats, la lutte contre la fraude. Nous évoquerons également les règles internes et propres à AXA concernant ce thème, et nous terminerons par un récapitulatif de l’évolution des questionnaires.

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