Les enjeux pour AXA : Les règles internes

Sommaire du Mémoire

1 — Quels sont les enjeux de la sélection du risque en prévoyance pour les compagnies d’assurance vie ?
2 — Introduction
3 — Les aspects juridiques : Les devoirs de l’assuré
4 — Les aspects juridiques : Les sanctions juridiques
5 — Les aspects juridiques : La convention Belorgey
6 — Les aspects juridiques : La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL)
7 — Les sélections du risque : Le choix des franchises, des garanties et de leurs montants
8 — Les sélection du risque : Le risque professionnel
9 — Les sélections du risque : Le risque sportif
10 — Les sélections du risque : Le risque médical
11 — Les enjeux pour AXA : Les exclusions systématiques
12 — Les enjeux pour AXA : La fraude
13 — Les enjeux pour AXA : Les règles internes
14 — Les enjeux pour AXA : L’évolution des questionnaires
15 — Conclusions
16 — Annexes

Comme toutes compagnies d’assurance, nous sommes régis par l’ACPR, puis par notre direction technique qui nous indique quelles sont les règles internes à appliquer quant à la souscription de nos contrats.

Il peut s’agir de règles concernant les collaborateurs directement, par exemple les collaborateurs considérés comme novices n’auront pas les mêmes pouvoirs de décisions que les collaborateurs ayant déjà une expérience certaine, notamment dans la tarification médicale, sportive, professionnelle… En effet, errare humanum est mais il est quand même plus prudent d’éviter une erreur qui aurait pu l’être si des limitations de pouvoirs avaient été mises en place pour certains collaborateurs.

Ayant été moi-même en alternance pendant trois ans dans le même service, j’ai reçu une lettre de pouvoirs m’indiquant que j’étais habilitée à valider seule des dossiers avec des capitaux sous risques (calculés à partir du fichier Excel cumul risque) pour un montant total de 150 000€, avec une limitation d’acceptation des garanties indemnités journalières à 100€. Concernant la validation des surprimes, qu’il s’agisse d’une surprime de nature médicale, sportive ou professionnelle, mes pouvoirs étaient limités à 100%. Pour tous les dossiers dépassant ces pouvoirs qui m’avaient été accordés en arrivant dans le service, je devais aller vérifier soit avec ma tutrice soit avec une référente technique toutes les informations sur le dossier avant de pouvoir valider les montants ou les surprimes.

AXA ayant revu sa gamme de produits en 2012, pour des contrats plus récents comme AVIZEN, AVIZEN PRO qui ont remplacé les PRIMORDIAL, PRIMORDIAL MADELIN, PRIMORDIAL REFLEX, PRIMORDIAL ACCIDENT, HELIADE, HELIADE TNS : les nouveaux produits se sont révélés être plus intéressants au niveau des cotisations. Conscients de cette réduction possible des cotisations, beaucoup d’intermédiaires en assurance ont alors proposé à leurs assurés de procéder à des remplacements à l’identique (même montants, mêmes garanties, mais cotisation légèrement plus basse du fait du changement de produit) afin de leur faire bénéficier de cotisation plus avantageuse. Et comme toute loi vient d’un abus de liberté : la compagnie a du prendre des mesures coercitives afin d’éviter ces demandes de remplacement intempestifs. Désormais, la direction technique nous a demandé de refuser toute demande de remplacement s’il ne justifiait pas d’un changement égal ou supérieur à 20% (au niveau des garanties ou au niveau des montants demandés dans le remplacement).

Le risque étant ici dans les pertes qu’aurait pu connaître le service au niveau financier si tous les contrats avaient été basculés sur les nouvelles gammes plus avantageuses au niveau des cotisations. Mais les garanties et les montants restaient eux cependant les mêmes, et un certain déséquilibre aurait pu être connu dans le rapport sinistres à primes.

Au niveau médical, nous devons calculer l’indice de masse corporelle de chaque assuré ayant rempli un questionnaire de santé et de mode de vie : nous devons renseigner dans l’outil proposé par le LifeGuide le sexe de l’assuré, son âge, son poids ainsi que sa taille, et il nous donne son IMC en résultat. Si ce dernier se trouve être entre 19 et 25, le LifeGuide estime qu’il s’agit d’un IMC normal, et ne formulera pas de surprime pour maigreur, ni pour surpoids, voire obésité. Jusqu’à juillet 2015, si un IMC était légèrement en dehors de ces nombre, c’est à dire une légère maigreur, ou un léger surpoids, et que le LifeGuide nous proposait une surprime pour la garantie décès/IPT de 25%, nous appliquions cette surprime. Depuis cette date, et suite à la demande d’une référente technique directement à la direction technique : nous n’appliquons plus cette surprime et validons l’affaire au tarif normal à condition bien évidemment qu’aucune autre pathologie ne soit déclarée par l’assuré. Cependant, si l’assuré déclare des maladies ou accidents nécessitant eux-mêmes une surprime ou une exclusion, la surprime des 25% pour l’IMC viendra s’y rajouter.

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