Conclusions

Sommaire du Mémoire

1 — Quels sont les enjeux de la sélection du risque en prévoyance pour les compagnies d’assurance vie ?
2 — Introduction
3 — Les aspects juridiques : Les devoirs de l’assuré
4 — Les aspects juridiques : Les sanctions juridiques
5 — Les aspects juridiques : La convention Belorgey
6 — Les aspects juridiques : La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL)
7 — Les sélections du risque : Le choix des franchises, des garanties et de leurs montants
8 — Les sélection du risque : Le risque professionnel
9 — Les sélections du risque : Le risque sportif
10 — Les sélections du risque : Le risque médical
11 — Les enjeux pour AXA : Les exclusions systématiques
12 — Les enjeux pour AXA : La fraude
13 — Les enjeux pour AXA : Les règles internes
14 — Les enjeux pour AXA : L’évolution des questionnaires
15 — Conclusions
16 — Annexes

Conclusion

Nous nous sommes demandé tout au long de ce mémoire quels étaient les enjeux de la sélection des risques pour une compagnie d’assurance vie, parmi les pistes explorées nous pourrons convenir que l’enjeu premier est de maintenir un équilibre dans la mutualité.

Telle la balance de la justice, l’équilibre de la mutualité doit être inébranlable et la sélection des risques lors de la souscription participe à l’effort de ne pas faire se renverser un des deux sceaux : les primes, et les sinistres.

Seule une sélection juste permet de ne pas altérer cet équilibre. Et les questionnaires de sélections des différents risques que nous avons parcourus tout au long de ce travail représentent pour l’instant le seul moyen d’obtenir une sélection juste, et une tarification adaptée aux états de santé des assurés, à leurs activités sportives ou à leurs professions.

Nous avons pu assister à une recrudescence des questionnaires de santé en ligne, notamment pour les assurances emprunteur. Et l’assurance prévoyance va certainement bientôt pouvoir proposer le même service à ses futurs assurés. Dans la mesure où les assurés aspirent à couvrir leurs besoins, ou ceux de leurs proches désignés dans les clauses bénéficiaires, il est normal de leur demander de fournir des questionnaires comportant des informations confidentielles sur leurs modes de vie, ou leurs historiques médicaux, tout en respectant leur droit à la vie privée, puisqu’ils consentent à dévoiler ces informations et de leur plein gré.

Mais les questionnaires de santé en ligne ont par le passé déjà montré que l’identification de l’assuré n’était pas chose aisée. C’est ce qu’a pu constater le juge de la Cour d’appel de Dijon, le 24 octobre 2017 dans une affaire où deux sœurs héritières d’un contrat d’assurance emprunteur se sont vues refuser le règlement du restant du à la banque suite au décès de leur père. Le contrat était pourtant à jour de ses cotisations. Mais la compagnie a invoqué une fausse déclaration, suite au décès de l’assuré qui était la suite d’une pathologie connue avant la souscription, et non déclarée sur le questionnaire en ligne. Les bénéficiaires ont fait appel pour demander le versement prévu au contrat au titre suivant : le questionnaire de santé en ligne n’avait pas été rempli par leur père, et n’était donc pas valable. En effet, le prénom de l’assuré était un autre prénom que celui indiqué sur le questionnaire, et pour autant, ce dernier a été accepté sans majoration ni exclusion, le contrat avait donc été émis sans analyse supplémentaire.

Le juge de la cour d’appel a donné raison aux bénéficiaires de l’assuré décédé, puisqu’une fausse déclaration intentionnelle n’aura pas pu être retenue si le questionnaire en question n’a pas été rempli par l’assuré, et que la compagnie ne pouvait pas prouver autrement qu’il s’agissait d’une omission de mauvaise foi de la part de son assuré. La nullité du contrat relative à l’article L113-8 du Code des Assurances n’a donc pas pu être conservée, et la compagnie a été condamnée à régler le restant dû du prêt garanti.

Une question se pose alors, au regard de ces innovations technologiques dans le domaine de la sélection des risques, en matière d’assurance : Un logiciel relayant des statistiques sur des tarifications à appliquer sur certaines pathologies peut-il remplacer une expertise humaine ?

Puisque notre hiérarchie vise à monter en compétence tous les collaborateurs habilités à la tarification médicale, sportive, professionnelle, nous tendrons à croire que ce n’est pas le cas pour l’instant, au contraire, une expertise certaine est demandée aux rédacteurs en souscription afin de pouvoir tarifer de façon de plus en plus autonome les risques qui lui sont soumis.

Conclusion générale

La réflexion qui nous a été demandée durant cet exercice de mémoire m’a permis de mettre en relief le métier que j’exerce tous les jours. En prenant du recul sur la sélection des risques, j’ai pu me rendre compte qu’il s’agissait véritablement du cœur de notre profession. Et plus largement, le cœur de la profession d’assureur, qui sait que le risque zéro n’existe pas et qui s’efforce de limiter au maximum la prise en charge d’un sinistre grâce aux documents dont il dispose au moment de la souscription. Cela lui permet également de minimiser le risque de fraude qui représente un réel danger pour la profession.

Cette année de Bachelor a pu m’aider à confirmer mon appétence pour le domaine de l’assurance, et tout particulièrement pour l’assurance de personnes. Durant les trois années passées au sein de l’entreprise AXA, j’ai pu devenir autonome, grâce à l’aide de mes tutrices et collègues, et de ma hiérarchie qui a fait le choix de faire confiance en ses collaborateurs.

Je souhaiterais poursuivre la découverte du secteur de l’assurance avec un master Manager de l’Assurance, qui est proposé par l’école Vidal, afin de continuer à élargir les connaissances qui nous sont apportées depuis maintenant près de trois ans.

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