Les aspects juridiques : La convention Belorgey

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Sommaire du Mémoire

1 — Quels sont les enjeux de la sélection du risque en prévoyance pour les compagnies d’assurance vie ?
2 — Introduction
3 — Les aspects juridiques : Les devoirs de l’assuré
4 — Les aspects juridiques : Les sanctions juridiques
5 — Les aspects juridiques : La convention Belorgey
6 — Les aspects juridiques : La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL)
7 — Les sélections du risque : Le choix des franchises, des garanties et de leurs montants
8 — Les sélection du risque : Le risque professionnel
9 — Les sélections du risque : Le risque sportif
10 — Les sélections du risque : Le risque médical
11 — Les enjeux pour AXA : Les exclusions systématiques
12 — Les enjeux pour AXA : La fraude
13 — Les enjeux pour AXA : Les règles internes
14 — Les enjeux pour AXA : L’évolution des questionnaires
15 — Conclusions
16 — Annexes

En partant du postulat que la collecte d’information sur l’état de santé d’un assuré est indissociable de la souscription d’un contrat de prévoyance individuelle, une expertise médicale est nécessaire afin d’évaluer les pathologies déclarées et de tarifer une surprime, un tarif normal, une exclusion etc. C’est la raison pour laquelle nous travaillons en étroite collaboration avec plusieurs médecins conseils. Dès l’arrivée dans le service, chaque collaborateur amené à travailler sur des dossiers médicaux doit signer une «  Charte de confidentialité, Convention Belorgey », contresignée également par l’un des médecins conseils.

Cette charte prévoit qu’aucune information médicale sur un assuré ne doit sortir du service dans lequel nous travaillons, afin de respecter la confidentialité médicale.

Les professionnels de santé sont tous soumis au secret médical, et par la signature de cette charte, les employés du service s’engagent aux mêmes obligations que ces derniers. Le Code Pénal, dans son article 226-13 indique que «  La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.  », et cette obligation de respect de confidentialité est encore plus clairement statuée dans le Code de Déontologie Médicale qui régie la profession des médecins.

Comme précédemment indiqué, les collaborateurs ont accès aux informations confidentielles normalement réservées à la seule vue du médecin conseil, et ce, grâce à la signature de la charte de confidentialité. En effet, au vu du nombre de dossier médicaux qui doivent être étudiés, les collaborateurs proposent une première analyse au médecin conseil afin d’accélérer la prise de décision de ce dernier sur la tarification du dossier. Tous les signataires de la charte confirment, par leurs paraphes, la volonté de faciliter l’accès à l’assurance aux assurés présentant un risque de santé aggravé. Notons que la convention a été initialement créée en 01/06/1999, par Jean Michel Belorgey, conseiller d’Etat à l’époque dans le but de faciliter l’accès à l’emprunt, et à l’assurance qui en découle. Cette convention a été élargie aux assurances nécessitant une analyse sur l’état de santé de l’assuré. Elle impose le respect de la dignité de l’assuré et de la confidentialité incombant aux informations médicales dévoilées par ce dernier. L’assuré doit être le seul à remplir les questionnaires de santé puisque la signature demandée est la sienne, le médecin traitant ne peut pas y répondre afin d’éviter de divulguer des informations que l’assuré ignorait jusqu’alors, notamment concernant son pronostic vital. Seuls les «  rapports médicaux » doivent être remplis par les médecins traitant, avec leur signature et tampon, sans contre signature de l’assuré, afin d’éviter le risque évoqué ci dessus. Les courriers de «  bon pour accord » sont également rédigés par les collaborateurs puis vérifiés et signés par les médecins conseil, qui sont au nombre de deux dans notre service, par soucis de respect de confidentialité des pathologies qui auraient pu être déclarées par l’assuré dans son questionnaire de santé et de mode de vie.

Au vu l’expertise médicale nécessitée, les locaux sont aménagés de façon à laisser un bureau qui peut être fermé à la disposition du médecin conseil.

Notons que les questionnaires simplifiés ne sont pas soumis à cette convention et sont de ce fait transmis dans les documents purement administratifs (à contrario des questionnaires de santé et de mode de vie qui sont envoyés sous enveloppes confidentielles et à l’attention du médecin conseil) qui sont visibles par le réseau qui s’est chargé de la souscription de l’affaire (agent général ou commercial) et par les services de souscription. En effet, ils sont composés d’uniquement dix questions qui sont générales, et considérées comme non intrusives. Exemple : il peut être demandé à l’assuré s’il rentre dans les cases de rapport poids/taille considérés comme normaux (avec un indice de masse corporelle situé entre 19 à 25). S’il ne coche pas l’une de ces cases, il doit répondre «  non » et cette réponse négative engendre un questionnaire de santé et de mode de vie et donc une analyse médicale.