Introduction
En France le taux de propriétaire se situe entre 60 à 70%, mais pour accéder à la propriété, l’emprunt reste le seul moyen pour l’ensemble des français pour y accéder.
Ces dernières années ont vu les taux historiquement bas pour l’emprunt bancaire, une réelle opportunités pour les ménages français et les acteurs du marché.
Dans le cadre de ma licence en alternance 2017/2018, j’exerce mon activité professionnelle au sein du groupe AXA les fonctions de régleur sinistres polyvalents : automobile, multirisques habitation, recours droit commun et conventionnel. Je suis en relation constante avec les assurés et les prestataires extérieurs, une réelle expérience notamment pour le recours en droit commun, une matière vivante et très constructive.
Depuis l’obtention de mon BTS Assurance en 2014, j’exerce les fonctions de régleur IARD et j’ai décidé de reprendre mon cursus universitaire afin d’approfondir mes compétences sur le terrain.
Affectée au service courtage règlement emprunteur collective en 2012 au sein de Axa pour ma première expérience dans le secteur des assurances, j’ai pris mes fonctions du produit emprunteur au cours de mon B.T.S. Ces 2 années d’alternance m’ont permis d’apprécier ce risque et toute la difficulté de la relation clientèle. Parmi certains cas de figure, il était difficile d’échanger sur l’état de santé des assurés, un échange intime d’autant plus lorsqu’il y avait des refus dans le cas d’incapacité temporaire liés aux actes quotidiens ou dans les cas de refus d’antériorité ou d’exclusions. D’autant plus, au cours de mon cursus nous avons lancé les premières offres individuelles emprunteur (au regard de la loi Lagarde).
Cette expérience m’a permis de renforcer mes capacités d’investigations et d’engagement envers les assurés. Ainsi je conserve une certaine curiosité pour ce produit et depuis, j’ai pu constater l’inflation législative autour de ce produit.
De ce fait, j’ai décidé de traiter d’un sujet au cœur de l’actualité et avec un impact d’une ampleur considérable.
Mise en vigueur à compter du 01 janvier 2018 (décision du conseil du 12.01.2018), l’amendement Bourquin vient enfin finaliser l’application de la résiliation infra-annuelle pour les contrats emprunteurs. Tous les acteurs sont unanimes, on assiste à une révolution pour les contrats individuelles qui permettra en terme de gains de réelles économies. Mais alors qu’en est-il des populations les plus exposés à un rejet ou une tarification importante ?
Quels impacts la loi Hamon a-t-telle introduits pour les contrats emprunteurs concernant le marché des risques aggravés en santé ?
Nous allons exposer la réalité du marché emprunteur pour les crédits immobiliers ainsi que les contraintes pour le marché des risques aggravés en santé avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Puis, nous étudierons la riposte des acteurs de ce marché suite à l’amendement Bourquin et enfin, nous établirons les perspectives du marché des risques aggravés en santé conformément à cette loi.
Jusqu’à l’intervention de la ministre Lagarde, les banquiers ont pu asseoir leur place sur ce produit qui leur a permis de réguler l’accès au crédit en totalité. Les chiffres sont exceptionnels, une marge quasi certaine de 40% de la couverture emprunteur et une position remarquable totale de ce produit par les organismes financiers. Mais le domaine de l’assureur de plus en plus protecteur du consommateur, s’est penché sur le cas de ce produit ou règne un quasi-monopole des banques. Sous la pression des associations, le législateur est intervenu et a introduit un cadre législatif. La loi Lagarde est la première étape vers la concurrence et surtout une plus grande liberté de l’emprunteur pour le choix de son assureur.
Le législateur et les groupes de protection des consommateur se sont investi aussi pour les risques les plus vulnérables à l’accès au crédit immobiliers. Beaucoup de travail a été fait par les politiques pour que les risques aggravés soient protégés et bénéficient d’un accès plus facile à l’emprunt.
Une évolution législative intensive a été opéré par les gouvernements successifs, nous établirons cette évolution.