D’après la fédération Française des assurances « le courtier est un commerçant inscrit sur le registre de commerce et des sociétés, il représente ses clients pour le compte desquels il recherche auprès des sociétés d’assurances des garanties adaptées à leurs besoins et négocie les prix pour ses clients. Le courtier peut se spécialiser dans différents domaines tels que l’assurance construction, habitation, auto, prêts ».
Le courtier dans le cadre de son activité exerce différentes missions à savoir : conseiller le client en lui proposant des garanties adaptées à ses besoins, il accompagne le client à la conclusion du contrat et la gestion des sinistres, il suit l’évolution de la situation personnelle et professionnelle de ses clients et adapte ainsi ses propositions d’assurances. Pour exercer le métier de courtier d’assurance, la personne doit remplir certaines conditions réglementaires à savoir: l’honorabilité et la capacité professionnelle
L’honorabilité : C’est le fait de ne pas avoir fait l’objet « d’une condamnation définitive depuis moins de 10ans » cela est prévu à l’article L322-2 du code des assurances.
La capacité professionnelle: Elle est prévue dans les articles R512-9; L512-6-7 du code des assurances. En effet, dans ces articles il est dit que pour pouvoir exercer le métier de courtier d’assurances, il faut pouvoir justifier d’abord d’avoir :
- Effectuer un stage professionnel pendant un temps raisonnable et suffisant qui ne doit pas être en dessous de 150 heures ; selon les conditions fixées à l’article R512-11 dit que « le stage doit s’effectuer soit dans une compagnie d’assurances , établissement de crédit, intermédiaire ,soit dans un centre de formation choisi par la personne ou avoir un diplôme, titre, certificat fixé par arrête du ministre chargé de l’économie et de l’éducation ou justifier une expérience professionnelle de deux ans au minimum en assurances dans une fonction de gestion de contrat, de production ou de quatre ans dans ces mêmes domaines d’activités ».
- Ensuite, avoir une assurance responsabilité civile professionnelle d’une garantie d’un million et demi par sinistre et de deux millions d’euros par an et la franchise ne peut excéder 20 % du montant de l’indemnité. Cette obligation ne concerne que les contrats conclus et reconduits à partir du 31 janvier 2007 d’après l’article R512-14 du code des assurances.
- Aussi justifier une garantie financière minimum égale à 150000 euros sans être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par le courtier au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de la souscription ou de reconduction de l’engagement de caution » qui s’applique à tous les courtiers qui encaissent des fonds qui sont destinés aux compagnies d’assurances ou aux assurés et ne s’applique qu’aux contrats conclus et reconduits à partir du 31 janvier 2007.
- Enfin, être immatriculé à l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurances). C’est à travers cette immatriculation qu’on peut justifier toutes les preuves liées à l’honorabilité, la capacité professionnelle, l’assurance responsabilité civile et la garantie financière. Ensuite, nous avons L’ACPR qui est l’autorité chargée de contrôler les pratiques commerciales des intermédiaires d’assurances et des établissements bancaires, elle veille à la protection des intérêts des clients et sanctionne les abus commis par ces derniers par des mesures de police administrative.
L’ACPR :
L’autorité de contrôle prudentielle et de résolution est issue de la fusion entre la commission bancaire, l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) du comité des établissements de crédit et entreprises d’investissement(CECEI), une fusion préparer par l’adoption de l’article 152 sur la loi de modernisation de l’économie de 2008.L’ACPR est une institution intégrée à la banque de France ; c’est une autorité chargée de surveiller les activités bancaires et des établissements d’assurances. Elle veille aux intérêts des assurés et contrôle les activités commerciales de ces établissements d’assurances et bancaires pour voir si elles sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, elle contrôle l’habilitation, la capacité professionnelle, elle peut prendre des mesures de police administrative et effectuer des contrôles sur place. Depuis la loi du 20 janvier 2017, L’ACPR n’est plus une autorité administrative indépendante. Les courtiers d’assurances sont assujettis à son contrôle d’après l’article L612-2 du code monétaire et financier et ils doivent s’acquitter d’une contribution annuelle pour les frais de contrôle au bénéfice de L’ACPR. Elle a aussi pour mission de veiller à la stabilité du système financier ; elle coopère avec L’AMF qui est l’autorité des marchés financiers et le TRACFIN et représente la France au niveau des instances internationales concernant la banque et les Assurances.
L’ACPR est composé de :
- Collège de supervision : qui comprend 19 membres et présidé par le gouverneur de la banque de France. Dans cette composition, nous avons le Gouverneur de la Banque de France ou le sous gouverneur qui peut le représenté, ensuite un vice-président désigné par les ministres de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutuelle, le Président de L’AMF, deux conseillés, un nommé par le président du sénat et l’autre par le président de l’assemblée nationale, le président de l’autorité des normes comptables, un conseillé d’Etat qui est proposé par le vice-président du conseil d’Etat, un conseillé à la cour de cassation qui est proposé par le premier président de cette institution et un autre qui vient de la cour des comptes qui est proposé par le premier président de cette institution.
Ensuite, deux membres qui sont choisis en raison de leurs expertises dans le domaine de la protection clientèle ou d’autres domaines et quatre en raison de leurs expertises dans le domaine de la banque et des services d’investissements.
Nous avons un secrétaire général nommé par un arrêté du ministre de l’économie après proposition du président de L’ACPR.
- Les sous collèges : Dans ces sous collèges, nous avons l’un qui est chargé du secteur bancaire et l’autre pour l’assurance, ils règlent les questions qui sont d’ordre individuel et général de leurs secteurs d’activités et sont composés de huit membres
- Le collège de résolution : Créé par la loi du 26 juillet 2013, il est chargé de veiller à l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. Le responsable de ce collège est nommé par un arrêté du ministre de l’économie sous la proposition du gouverneur de la banque de France.
Après avoir fait la présentation générale du métier de courtier d’assurances, les conditions réglementaires à remplir pour pouvoir exercer ce métier et l’autorité chargée de contrôler la conformité de ces activités commerciales avec les dispositions législatives et réglementaires nous allons parler des différentes catégories de courtier existants en France.
Les catégories de courtier d’assurances existantes en France
Le courtier généraliste:
Le courtier généraliste est la première catégorie de courtier; c’est un intermédiaire d’assurance qui met en contact l’assuré qui veut s’assurer et la compagnie d’assurance qui vend des produits d’assurances, il n’est lié à aucune obligation d’exclusivité, il travaille avec différents assureurs et sur différentes catégories de contrats donc ce qui implique des risques différents, afin de mieux répondre aux besoins de ses clients en matière de protection et de conseil. Il existe différentes catégories de courtier généraliste en France, nous avons par exemple ASSU 2000.
Les courtiers grossistes:
La spécificité des courtiers grossistes, est le fait de concevoir des produits d’assurances pour une clientèle ciblée et de placer ses produits auprès des assureurs. En effet, ils permettent de couvrir des risques ciblés ignoré par les assureurs ou en couvrant des risques que l’assureur n’a pas couvert estimant qu’il n’y a pas possibilité de mutualisation des risques ou n’a pas suffisamment couvert .Ils assurent tout ce qui concerne la gestion des risques et la souscription ; concernant la distribution de ses produits d’assurances, elle est faite via les agents généraux, les courtiers détaillants, leurs agences ou sur internet nous avons comme exemple Alptis et April avec ces contrats d’assurances de personne.
Le courtier spécialiste :
L’environnement de l’assurance étant en constante mutation, certaines catégories de courtiers ont décidé de se focaliser dans un secteur particulier de l’assurance comme par exemple l’assurance des œuvres d’arts, l’aviation, pour mieux avoir une maîtrise du risque ainsi satisfaire les besoins de leurs clients. En effet, le courtier spécialiste est une catégorie de courtier qui est spécialiste que dans un seul secteur particulier, nous avons par exemple assureur Douvreleur spécialisé en événementiels.
Le courtier Local :
C’est une catégorie de courtier implanté localement et qui est proche de sa clientèle.
Le courtier en ligne :
Ce sont des courtiers qui ne vendent leur contrat que sur internet, nous avons par exemple Assuronline, Euroassur.
Tableau de synthèse avec comparaison
| Catégories : | Courtier généraliste | Courtier grossiste | Courtier spécialiste | Courtier local | Courtier en ligne |
| Synthèse | -Il intervient sur tous les types de contrat. -Exemple : Assurance Auto, habitation, œuvres d’arts | -Conçoit des produits d’assurances et les placent auprès des assureurs. -Il permet de couvrir un marché de niche non couvert par les Assureurs.
| -Il est spécialisé sur un seul secteur d’activité
| -Catégorie de courtier implanté localement | -Catégorie de courtier présent que sur internet |
| Avantages | -Il couvre plusieurs secteurs, -Il maitrise plusieurs secteurs -Le client pourra avoir facilement des conseils sur différents secteurs, facilite la démarche du client. -Il pourra se débrouiller face à la concurrence | -Il permet aux clients d’être couverts sur des risques que les assureurs pensaient non mutualisables. -Permet aux assureurs de couvrir un marché de niche. -Maitrise mieux la gestion des risques | -Dispose d’une expertise certaine dans son Domain de spécialité -Il pourra mieux faire face à la concurrence par rapport aux autres courtiers | -Plus proche des clients par rapport aux autres courtiers | -Plus visible avec moins de dépense de publicité. -Coûts d’acquisitions clients faible |
| Inconvénients | –Vulnérabilité face à la concurrence par rapport aux autres courtiers | -Marché restreint par rapport au courtier généraliste | -Part de marché faible par rapport aux courtiers généralistes | -Chiffre d’affaires faible, -Visibilité moins | -Absence de réseau physique par rapport aux autres courtiers. |
L’aspect juridique du mandat de courtier d’assurance
Le courtier d’assurance, c’est une personne physique ou morale qui a le statut de commerçant, son rôle est de conseiller l’assuré en l’aidant à trouver un contrat d’assurance adapter à ses besoins ; il n’est lié à aucune obligation d’exclusivité avec les compagnies d’assurances et il agit pour le compte de l’assuré.
Le lien qui existe entre le courtier et l’assuré, est régit par un mandat. En effet, le courtier est le mandataire de l’assuré, il agit pour son compte dans la recherche d’une solution d’assurance qui est mieux adaptée à ses besoins, de ce fait en cas de faute, la responsabilité du courtier ne peut être engagé que par l’assuré, c’est ce qui l’oblige à prendre une assurance responsabilité civile professionnelle (évoquer ci-dessus) pour se couvrir. Contrairement au courtier, l’agent général, lui est lié par un mandat d’exclusivité avec un assureur donc en cas de faute, c’est la responsabilité de l’assureur avec qui il est lié, c’est à dire son mandant qui va être engagé par l’assuré. En ce qui concerne la recherche d’une solution d’assurance par le courtier pour le compte de l’assuré cela doit se faire de façon indépendante, il ne doit pas y avoir de favoritisme pour un assureur au détriment d’un autre, il doit chercher l’assureur qui répond au mieux aux besoins de l’assuré.
En conclusion, nous dirons que le courtier est mandaté par l’assuré pour qu’il lui trouve une solution d’assurance adaptée à ses besoins de protection.
La notion d’adaptabilité aux besoins de l’assuré doit être nuancée ; en effet cela dépend du profil de l’assuré et la nature du risque qu’il cherche à couvrir.