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Peut-on me refuser une assurance emprunteur pour cause de santé et ai-je le droit à l’oubli ?

Ce guide sur l’assurance emprunteur répond à d’importantes questions. Il vous explique tout ce qui est prévu dans la convention « AERAS » si vous êtes malade ou rencontrez des soucis de santé et que vous souhaitez assurer un prêt. Un assureur a le droit de refuser d’assurer une personne présentant, en raison d’une maladie ou d’un handicap, un risque aggravé de santé.

Quels sont les recours possibles en cas de refus par l’assureur ?

Dans le cas d’un refus, l’assureur doit informer par un courrier clair et explicite au candidat à l’assurance emprunteur sa décision de refus, ou d’ajournement, ou encore d’exclusion des garanties et (ou) surprimes.

Il doit notamment indiquer :

  • À quel niveau d’examen ce refus est intervenu.
  • La possibilité pour le candidat d’écrire au médecin de l’assureur (ou par l’intermédiaire d’un médecin), afin de connaître les raisons motivant ce refus.
  • Indiquer les coordonnées de la commission de médiation AERAS

Car il existe une convention dite « AERAS », dans laquelle tous les établissements financiers se sont engagés à examiner les cas de ces personnes malades, afin de leur favoriser, si possible, l’obtention des garanties de l’assurance emprunteur.

Sans constituer un droit automatique à cette assurance, cette démarche permet à l’emprunteur de contacter une commission de médiation (AERAS), dès lors qu’il s’estime injustement pénalisé par ce refus.

Pour contacter AERAS :

Envoyez un courrier contenant une copie du dossier à :

Commission de médiation de la convention AERAS

4 Place de Budapest

CS92459 – 75436 Paris cedex 09

En cas de refus d’assurance, la banque doit examiner avec l’emprunteur d’autres possibilités de garanties dites alternatives (telles que les cautions, les hypothèques ou les nantissements).

Comment se passe une demande de médiation auprès d’AERAS ?

La convention AERAS examinera votre demande sous 3 niveaux différents :

 Premier niveau d’examen :

  • Il est commun à toutes les demandes, les risques standards du contrat de base sont examinés au moyen du questionnaire médical.
  • Si l’assurance est refusée, (avec ou sans surprime), le dossier est transféré vers un second niveau d’examen.

L’assureur est tenu d’informer l’assuré de son refus de garanties par l’envoi d’un courrier.

Important !


Afin d’obtenir une assurance emprunteur, le candidat pourrait être tenté de mentir sur son état de santé.
En cas de décès ou d’arrêt de travail, ce mensonge intentionnel aura pour effet la nullité du contrat d’assurance. Les remboursements du prêt ne seront pas pris en charge et les primes déjà payées seront perdues.

Deuxième niveau d’examen :

  • À ce niveau, il sera demandé au candidat à l’assurance emprunteur un examen médical. La personne qui voudrait s’assurer pourra consulter un autre assureur.

Le dossier sera à nouveau examiné. Dans ce cadre, l’assureur pourra demander un examen médical complémentaire. À la suite ce ces examens, une proposition d’assurance pourra être assortie d’une exclusion de garanties et (ou) d’une surprime.

À noter :

Si le dossier est refusé au 2ème niveau, la possibilité pour le candidat d’effectuer des demandes d’assurances auprès d’autres organismes peut s’avérer intéressante, car tous les assureurs n’ont pas les mêmes normes en matière de risque aggravé en santé. Si aucune proposition d’assurance ne peut être établie, le dossier est transmis à un troisième niveau d’examen.

Troisième niveau d’examen :

Il faut savoir que :

Cet examen du dossier au troisième niveau n’est possible que si :

  • Le contrat d’assurance emprunteur sollicité concerne un (ou des) prêts égaux ou supérieurs à 320 000 €. Si ce montant concerne l’achat d’une résidence principale, il ne tient pas compte des crédits relais.
  • Si l’âge de l’emprunteur n’excédera pas 70 ans à la fin du prêt.

Pour ce troisième niveau d’examen, ce sera un pool de réassureurs, géré par le Bureau Commun d’Assurances collectives (le BCAC) qui examinera en dernier recours ce dossier difficile. Cet examen aboutira à une proposition d’assurance ou un refus.

 

Le « droit à l’oubli », c’est quoi ?

Des anciennes maladies graves (surtout les cancers) n’ont plus à être déclarées au-delà d’une certaine durée. Cela s’appelle le « droit à l’oubli ».

La convention AERAS prévoit depuis le 02 septembre 2015 le droit à l’oubli pour les personnes atteintes plusieurs années auparavant par une pathologie cancéreuse. Cela leur permet de souscrire un contrat d’assurance emprunteur sans être pénalisés.

Qui est concerné par ce droit à l’oubli ?

Cette disposition s’applique à :

  • Aux particuliers, lorsque la maladie a été diagnostiquée avant leurs 18 ans, et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans.
  • Ou après leurs 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans.

Il faut entendre par fin du protocole thérapeutique la date de fin du traitement actif du cancer, sans rechute, et donc sans traitement (hormis l’hormonothérapie ou immunothérapie). La convention AERAS a mis en place une grille de référence, actualisée en fonction des progrès de la médecine.

Chaque candidat à l’assurance emprunteur relevant de la convention AERAS devra recevoir de son assureur un document d’information précisant le droit à l’oubli et la grille de référence.

Comme vous avez pu le constater, ces sujets tels que le droit à l’oubli et les situations de refus d’assurance pour cause de santé sont complexes, sensibles et délicats à gérer. Il s’avère plus que jamais utile de se faire accompagner par un professionnel au fait de la législation, et qui saura vous orienter.

La note Bonne-assurance.com

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