Comparateur indépendant d'assurances

Accueil > Actualités > Retraite complémentaire obligatoire agricole : des améliorations

Retraite complémentaire obligatoire agricole : des améliorations

Le projet de loi sur la réforme des retraites amorcé par l’État a procédé à des ajustements sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés travaillant dans le milieu de l’agriculture. À partir de 2011, les non-salariés du secteur agricole cotisants au régime de retraite de base comme les “conjoints collaborateurs” et les «”aides familiaux” seront affiliés au RCO.

La réforme des retraites a modifié le régime de retraite complémentaire obligatoire

Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les personnes non salariées du secteur agricole a fait l’objet d’une modification dans le cadre du projet de loi sur la réforme des retraites mis en place par le gouvernement. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, a été mis en vigueur en janvier 2003 afin d’apporter un complément de pension retraite aux dirigeants d’entreprise exerçant dans le secteur de l’agriculture ainsi qu’aux chefs d’exploitation agricole. Le but de ce complément de pension est de garantir des revenus de retraite au moins égaux à 75 % du salaire minimum de croissance net (SMIC).

RCO : des non-salariés du secteur agricole en étaient exclus

Jusqu’à présent, les personnes qui travaillaient en tant que non salariés dans la même société que leurs conjoints dirigeants l’entreprise ou l’exploitation agricole ne bénéficiaient pas du régime RCO. Il en était de même pour “les aides familiaux” âgés de plus de 16 ans, ayant des liens de parenté (ascendants, descendants, soeurs, frères, etc.) avec leur chef d’entreprise, et qui y exerçaient en statut non salarié dans la même société. Ceci, alors que ces personnes étaient pourtant affiliées au régime de retraite de base ainsi qu’au régime des non-salariés agricoles concernant les maladies, la maternité ou l’invalidité.

Des améliorations sur l’ensemble des niveaux de pensions du régime agricole

L’article 28 du projet de loi de réforme des retraites a donc eu pour objectif d’apporter des améliorations sur l’ensemble des niveaux de pension relatifs au régime agricole. Le changement a été adopté définitivement et permettra l’affiliation, à partir du 1er janvier 2011, des “conjoints collaborateurs” et des “aides familiaux”, au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées agricoles. En 2008, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux représentaient respectivement 9 % et 1,2 % des non-salariés agricoles cotisant au régime de retraite de base. Cette nouvelle mesure leur accordera également une pension de réversion de la retraite complémentaire comportant les mêmes critères que celle de leurs dirigeants.

Être rappelé