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La loi Chatel, un dispositif utile pour résilier son contrat de complémentaire santé

Résilier son contrat de complémentaire santé peut paraître difficile, mais cela est tout à fait possible grâce à la loi Chatel. Cette loi offre plus de liberté à l’assuré et l’incite davantage à comparer les offres des différentes mutuelles et assurances santé sur un comparateur mutuelle.

La loi Chatel facilite la résiliation des contrats à tacite reconduction

La loi Chatel, entrée en vigueur le 28 janvier 2005, protège le consommateur en facilitant la résiliation des contrats à reconduction tacite. Le contrat de complémentaire santé en fait partie. Cette loi est d’une grande aide, surtout dans le domaine de l’assurance, dont la santé, en raison des évolutions tarifaires d’une année à l’autre.

Avec ce dispositif, l’assuré est mieux informé de sa faculté à résilier son contrat de mutuelle santé et, de ce fait, a plus de liberté. En effet, chaque assuré peut changer de mutuelle ou d’assurance plus facilement s’il trouve une meilleure offre. La loi Chatel met fin à la reconduction tacite des contrats et oblige en quelque sorte les assureurs à vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat complémentaire santé.

Que prévoit concrètement la loi Chatel en matière de contrat de complémentaire santé ?

Sur le plan pratique, l’assureur est tenu d’envoyer à l’assuré un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Si vous ne recevez aucun avis, vous avez tout à fait le droit de mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé en envoyant une simple lettre recommandée. Dans ce cas, la résiliation sera effective le lendemain de l’envoi.

Par contre, si l’envoi de l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation dépasse les 15 jours prévus par la loi Chatel, vous disposez d’un délai de vingt jours, à compter de la date figurant sur le cachet de la poste, pour dénoncer la reconduction du contrat mutuelle santé. Cette disposition concerne aussi bien les contrats liés au Code des Assurances que ceux liés au Code de la Mutualité.

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