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Exclusion

Situation qu’un contrat d’assurance ne garantit pas, ou dans laquelle les garanties perdent tout effet. Par exemple, les dommages commis intentionnellement par l’assuré le privent de toute indemnisation.

Les cas d’exclusion figurent expressément dans les conditions générales des contrats d’assurance. Ces clauses d’exclusion sont “formelles et limitées” (art. L. 113-1 C. ass.).

Dans certains cas, les exclusions d’assurance rendent nécessaire la souscription d’une extension de garantie. Par exemple, l’assurance de responsabilité civile habitation exclut les dommages qui pourraient être causés par un véhicule terrestre à moteur. Donc ces contrats excluent un sinistre résultant d’une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège. Or ces appareils sont soumis à l’obligation d’assurance et supposent une extension de garantie du contrat de multirisques habitation.


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