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Assurance de prêt, loi Sapin II et résiliation

Le Jeudi 3 et le Vendredi 4 Novembre 2016 prochains, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) sera examiné en deuxième lecture par le Senat. Ce projet, s’il est accepté, pourrait introduire la résiliation infra-annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur.

 

Chronologie des lois relatives à l’assurance de prêt

 Frise chronologique des lois lagarde hamon et sapin

Enjeux et nouveautés de la loi Sapin II

Au jour d’aujourd’hui, une demande de changement d’assurance emprunteur pour un contrat ayant plus d’un an risque fortement d’être refusée par votre banque. La seule méthode pour contourner ce problème reste de renégocier son crédit ou de le faire racheter. En effet, ces démarches nécessitent une révision des conditions et garanties de l’assurance, un changement peut donc être envisagé.

Petit juge avec RAPPEL : L’assurance emprunteur est régie par le code des assurances et de la consommation. Cependant, un arrêt de la cour de cassation en Mars 2016 donne priorité au code de la consommation en termes de résiliation. Autrement dit, pour un contrat signé depuis plus d’un an, vous pouvez vous voir refuser votre demande de résiliation.

 

Le projet loi Sapin II est une réponse à ce flou juridique autour de l’assurance emprunteur et du code qui la régit. L’amendement vise à ajouter dans le code de la consommation l’alinéa suivant :

Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…)

Dans le cas où le projet serait accepté par le Senat, il serait donné à l’emprunteur la possibilité de résilier son contrat tous les ans, sur une période de deux mois avant la date d’anniversaire de celui-ci.

 

Des économies en vue pour l’emprunteur

Grâce à ce projet de loi, il est judicieux d’envisager de s’assurer auprès d’un autre organisme que votre banque. En effet, cette nouvelle liberté autour de l’assurance de prêt risque d’entraîner une hausse de la concurrence et donc une baisse des prix. Rappelons également que les tarifs proposés par des courtiers dans le cas d’une délégation d’assurance sont généralement plus intéressants que ceux des banques car ils sont personnalisés alors que ceux des banques sont mutualisés. Seul bémol, il faut que votre nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque si vous ne voulez pas que la demande soit refusée.

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