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Assurance de prêt : un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer

Pour souscrire à une assurance de prêt, il est impératif de fournir un questionnaire médical lourd censé évaluer les risques de décès ou d²’invalidé d’un emprunteur. Pour déterminer le niveau des risques que représente chaque personne, le questionnaire médical récupère des informations sur les antécédents de santé d’une personne. Plus les risques que représentent une personne sont élevés plus ils sont susceptibles de majorer le montant de l’assurance de prêt.

Le droit à l’oubli : qu’est ce que c’est ?

Le droit à l’oubli est entré en vigueur le 14 février dernier. Il va permettre aux personnes ayant été soignées d’un cancer ou de l’hépatite C d’accéder plus facilement à l’assurance de prêt. Passé un délai de dix ans après la fin du dernier traitement sans rechute, les anciens malades ne seront plus obligés de déclarer ces anciennes pathologies pour des demandes d’assurance emprunteur. Ce délai est même réduit à cinq ans pour les cancers décelés avant la majorité, soit avant l’âge de 18 ans.

A travers cette nouvelle loi, les ministères de l’économie et de la santé ont souhaité faciliter l’accès au crédit à des anciens malades. Ces personnes étaient considérées par les banques et les assureurs comme des emprunteurs au profil dangereux.

Une « grille de référence »

Avec le droit à l’oubli, la loi définie pour chaque pathologie un délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance de prêt sans qu’aucune surprime ne soit appliquée, ni qu’aucune exclusion de garanties se grief au contrat. En fonction de la gravité de la pathologie et de la durée d’affectation, les délais vont de 48 semaines à 10 ans.

Le droit à l’oubli doit être communiqué par les assureurs à toutes les personnes faisant partie de la convention AERAS*. La grille de référence doit lui être fourni impérativement afin qu’il puisse faire valoir, s’il le peut, son droit à l’oubli.

* s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

L’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution

C’est à l’ACPR qu’appartiendra la tâche de veiller au bon respect du « droit à l’oubli » pour les banques et les assureurs.

 


Cancer : le droit à l’oubli entre en vigueur

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