Assurance de prêt 2018 : les nouvelles possibilités de résiliation

Une nouvelle loi qui facilite le changement d’assurance pour les emprunteurs. — Conçu par Makyzz - Freepik.com
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À compter du 1er janvier 2018, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de votre contrat. En effet, le Conseil Constitutionnel a validé, ce vendredi 12 janvier 2018, l’amendement Bourquin permettant aux emprunteurs de réaliser en moyenne 6.425€ d’économie sur leur assurance de prêt. Découvrez dans cet article, les démarches à suivre pour profiter pleinement de ce nouveau dispositif.

1ère étape : Identifier la date de signature

Dans un premier temps, vous devez identifier la date de signature de l’offre de votre prêt. Cette information est indiquée sur le bordereau d’acceptation de votre emprunt.

  • Si votre demande de résiliation d’assurance est faite dans les 12 mois qui suivent cette date, alors la demande est possible à tout moment mais doit être réceptionnée par l’assureur au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois.
  • Si votre demande de résiliation d’assurance est faite au-delà̀ des 12 mois, alors la demande peut être faite à chaque échéance annuelle, avec respect du préavis contractuel de 2 mois.

Attention car, si les préavis indiqués ne sont pas respectés, la demande n’est pas recevable pour l’année en cours. Vous devrez donc attendre l’année suivante pour refaire une demande, 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat.

2ème étape : Envoyer la demande de substitution

Vous devez envoyer par courrier ou par e-mail une demande de substitution auprès de votre banque accompagnée des documents suivants :

  • Les conditions générales ou la notice d’assurance
  • Le devis, la fiche standardisée d’information ou les conditions particulières ou le certificat d’adhésion

3ème étape : Évaluation d’équivalence des garanties

Lorsque votre banque a reçu votre demande, elle compare le niveau d’équivalence des garanties entre le contrat d’assurance proposé et le contrat d’assurance en cours sur le prêt.  Si votre demande est complète, la banque vous transmet dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande de substitution :

  • Une lettre ou un e-mail d’accord si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes au contrat d’assurance en cours
  • Un courrier de refus en lettre recommandée si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes au contrat d’assurance en cours

4ème étape : Envoyer les documents d’adhésion

En cas d’accord de votre banque, vous devez lui envoyer les documents d’adhésion définitifs d’assurance, à savoir :

  • Les conditions générales ou la notice d’assurance
  • Les conditions particulières ou le certificat d’adhésion

5ème étape : Réception de l’avenant à l’offre de prêt

Votre banque adresse à tous les emprunteurs (et cautions éventuelles) un avenant à l’offre de prêt qui est valable 1 mois. Les signataires ne peuvent pas accepter l’avenant avant l’expiration du délai de réflexion : ce délai est de 10 jours à compter de la réception de cet avenant.

6ème étape : Faites des économies !

Enfin, après la mise en place effective de l’avenant de prêt, la banque transmet un tableau d’amortissement définitif que vous devez également adresser à votre nouvel assureur. Vous pouvez désormais profiter pleinement de cette nouvelle procédure et réaliser jusqu’à 15.000€* d’économies. 

*Sur le coût total de votre assurance de prêt. Pour un couple de cadres de 37 ans, non-fumeurs, qui empruntent 200.000€ sur 20 ans à un taux de 2%, avec une date d’effet au 01/01/2017.

Sources et références

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