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Assurance automobile : La garantie obligatoire

L’assurance de responsabilité civile obligatoire

Un contrat d’assurance auto, c’est d’abord l’assurance aux tiers. La garantie de responsabilité civile intervient pour l’indemnisation des dommages corporels et matériels que l’assuré a pu causer avec son véhicule. Sont considérés les seuls dommages subis par les personnes autres que l’assuré conducteur, autrement dit les tiers. Les dommages subis par l’assuré conducteur de la voiture ne sont pas couverts.

Si l’assurance aux tiers est obligatoire pour tout propriétaire de véhicule, elle n’engage pas forcément l’assureur qui peut refuser de prendre en charge les réparations si l’assuré a provoqué intentionnellement l’accident ou si les conditions de sécurité requises pour la conduite du véhicule n’ont pas été respectées.

L’assurance aux tiers garantit la responsabilité civile du propriétaire du véhicule, celle des passagers ainsi que la responsabilité civile de toute personne qui a la garde du véhicule.

L’obligation d’assurance aux tiers

L’absence d’assurance est passible d’une suspension de permis qui peut être prononcée pour 5 ans, assortie d’une confiscation du véhicule et d’une amende élevée à 3750 €. Il s’agit de sanctions pénales codifiées aux articles L 14 et L 25 du code de la route, R 211-45 et L 211-26 du code des assurances et L 529 du code de procédure pénale. Tous les véhicules terrestres à moteur, voués au transport de personnes ou de marchandises, doivent être assurés, qu’importe leurs cylindrées, même les remorques.

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