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Que faire lorsqu’aucune assurance auto ne veut vous assurer ?

Aucune compagnie d’assurance ne vous accepte pour souscrire un contrat d’assurance auto ? Votre malus à pris trop d’ampleur, vous êtes trop vieux, votre travail ou vos hobbies sont trop risqués d’après les compagnies d’assurance ? Malgré ces objections des assureurs, tout conducteur doit obligatoirement souscrire une assurance auto. Comment faire pour obtenir la protection minimum pour vous ouvrir le droit de conduire ? Lisez et reprenez la route tranquillement.

Dans le cas évoqué précédemment en introduction, quand plusieurs assurances prennent la décision de refuser d’assurer votre véhicule, il existe un recours que vous pouvez invoquer. Ce recours vous donnera la possibilité d’obtenir la garantie basique et obligatoire qui est l’assurance responsabilité civile. Cette assurance vous couvrira contre les dommages causés à autrui, c’est aussi ce qui s’appelle être assuré au tiers. Vous n’aurez pas le droit de souscrire des garanties additionnelles mais vous pourrez conduire en toute légalité.

Faire une demande d’assurance auprès d’une nouvelle compagnie

Pour obtenir votre assurance responsabilité civile vous devez faire ce que l’on appelle une demande de devis auprès du Bureau Central de Tarification (BCT). Cette demande de devis suit une procédure stricte :

Vous devez choisir une compagnie d’assurance et vous faire refuser de celle-ci. Commencez par demander deux copies du formulaire de souscription.

Vous devez ensuite envoyer un de ses formulaires dûment rempli, par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence, au siège social de votre nouvelle compagnie d’assurance. Vous devez aussi joindre à ce courrier un relevé d’information de votre ancien assureur, des photocopies de votre certificat d’immatriculation et de votre permis de conduire et enfin la demande de devis hors taxe destinée au Bureau central de tarification. La demande de devis servira de base au BCT pour évaluer votre cotisation. L’assureur est dans l’obligation de vous transmettre ce document, il n’a pas le droit de refuser votre demande.

Contacter le Bureau Central de Tarification

Si le nouvel assureur refuse votre demande, vous devrez alors saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier que vous devez envoyer contient les éléments suivants :

  • La copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur (le deuxième exemplaire).
  • L’avis postal de réception de la lettre signé par la compagnie d’assurance.
  • Le devis établi par la compagnie accompagné de la lettre de refus si cette dernière vous en a envoyé une.
  • Tous les éléments d’information en votre possession et obligatoirement une copie de la carte grise de votre véhicule.
  • Le relevé d’informations de votre ancien assureur.
  • La décision judiciaire en cas d’alcoolémie au volant.
  • Une copie de votre permis de conduire.
  • Préciser le nom de votre nouvelle compagnie d’assurance par le biais du formulaire de saisine du BCT.
  • Il est conseillé de joindre au dossier une lettre expliquant votre démarche.

Attention, le dossier doit être envoyé au BCT dans les 15 jours qui suivent le refus de la compagnie d’assurance à l’adresse suivante : 1, rue Jules Lefebvre – 75009 Paris.

Un dernier petit effort !

Le Bureau central de tarification donnera suite à votre courrier dans un délai variant d’un à deux mois. Il vous indiquera dans sa réponse le tarif à appliquer dans votre situation. Si ce tarif vous convient, faites-le savoir au BCT par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier contactera alors votre nouvel assureur qui vous enverra un contrat afin de vous permettre de souscrire une assurance responsabilité civile.

Pour info: Le BCT peut également être saisi pour les assurances catastrophes naturelles, responsabilité civile médicale et construction. Vous retrouverez sur leur site internet toute la procédure et un formulaire de « proposition d’assurance » type ainsi qu’un formulaire de saisine.

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