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Lettre recommandée électronique : enfin possible

Paru au Journal officiel du 04 février 2011, le décret nº 2011-144 relatif aux formalités d’envoi d’une Lettre recommandée électronique (LRE) assure l’entrée en vigueur de l’article 1369-8 du Code civil promulgué en 2005.

Lettre recommandée électronique, la procédure d’acheminement de la lettre

Le décret nº 2011-144 porte essentiellement sur les modalités d’envoi et de réception d’une Lettre recommandée électronique (LRE) pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Le décret précise avec minutie les modalités de l’acheminement de la lettre. Ceci, afin de garantir sa sécurité et sa confidentialité, de son envoi jusqu’à sa réception par le destinataire cible. Le tiers chargé de l’acheminement de la lettre, également dénommé opérateur, joue un rôle important dans cette manoeuvre.

Le tiers chargé de la livraison de la lettre doit tout d’abord être légalement identifiable, selon l’article 1 du décret du 04 février 2011. Le rôle de l’opérateur est entre autres d’identifier l’expéditeur et le destinataire, mais également d”assurer la réception de la lettre par le destinataire. La tâche de prévenir au préalable le destinataire non professionnel de la réception imminente d”une LRE lui incombe. L”opérateur ne peut conserver le Courrier électronique recommandé et la preuve de l”envoi que pour une durée d”une année incluse.

Lettre recommandée électronique, les droits et obligations de l’expéditeur et du destinataire

L’article 1 du décret du 04 février 2011 souligne également la nécessité pour l’expéditeur d’assurer son identification ainsi que celle du destinataire lors du dépôt d’une LRE. Il peut choisir le niveau de garantie contre les risques de perte ou de vol de la lettre, choisir une option avec ou sans avis de réception, choisir une LRE dont le contenu est imprimé sur papier ou non. L’expéditeur a le droit de demander la preuve d’envoi du LRE et recevoir une copie pendant un an. Il lui suffit de faire une demande auprès de l’opérateur.

Lors de la réception d’un LRE, le destinataire est tenu de s’authentifier. Sur ce point intervient la notion de signature électronique, mais également de stockage de l’empreinte numérique. Un destinataire non professionnel a le droit de refuser une Lettre recommandée électronique, sur un délai de 15 jours inclus. Il a également le droit de demander la réception de la LRE en format imprimé sur papier. Par ailleurs, un professionnel n’a aucunement le droit de refuser une Lettre recommandée électronique.

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