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Deux publications officielles reconnaissent l’état de catastrophe naturelle

A la fin du mois de juillet dernier, deux publications parues dans le Journal Officiel ont reconnu l’état de catastrophe naturelle pour plus de 250 communes. Cette reconnaissance porte sur des mouvements de terrain ainsi que des inondations. Ces publications permettront aux assurés de faire valoir leurs droits.

Soulagement pour les victimes

Le premier arrêté daté du 20 juillet 2009 concerne la sècheresse suivie des pluies qui ont occasionné des mouvements de terrain et provoqué de nombreux dégâts. La période concernée va de 2004 à 2008. Le second arrêté interministériel a été publié le 23 juillet et concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées de nappes phréatiques, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain survenus au cours des années 2008 et 2009. La publication de ces deux décisions du Gouvernement est un soulagement pour les individus touchés par ces calamités et qui peuvent désormais prétendre à l’assurance afin de rembourser les dépenses des réparations.

Les assurances ont trois mois pour payer les assurés

Les établissements d’assurance disposent désormais de trois mois pour payer leurs assurés en vertu du Code des assurances. Depuis 1982, une loi stipule que la reconnaissance d’un état de catastrophe naturel par voie d’arrêté interministériel donne droit à l’assurance. Auparavant, cette situation était exclue des contrats d’assurance habitation. Cette loi a été modernisée en 2004 pour clarifier l’encadrement juridique concernant les localités touchées. Pour information, selon l’article L 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme conséquences d’une catastrophe naturelle les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

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