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Mise en place prochaine de l’Autorité de contrôle prudentiel

Après un mois d’âpres négociations, les sociétés d’assurance et de prévoyance ont finalement donné leur accord pour la mise en place d’une institution de contrôle commune aux banques et aux compagnies d’assurance. Le 22 juillet dernier, la réunion décisive a été reportée suite à l’inflexibilité des assureurs.

L’autonomie des assureurs préservée

Le principal souci des assureurs en ce qui concerne la nouvelle institution de contrôle concerne leur autonomie. Le 22 juillet dernier, la réunion entre les banquiers et les assureurs a été annulée faute d’accord trouvé sur la structure de l’autorité de contrôle. Le 27 juillet, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a présenté une nouvelle architecture qui garantit la spécificité du secteur de l’assurance. Provisoirement dénommée Autorité de contrôle prudentiel, l’institution sera adossée directement à la Banque de France. Elle sera constituée d’un collège plénier ainsi que deux sous-collèges spécialisés (banques et assurances) pour garantir l’autonomie de chaque secteur. Les groupements d’assurances ont prôné la mise en place de deux institutions distinctes pour les deux secteurs, sous la supervision d’un haut comité des risques systémiques.

Une autorité en réponse à la crise financière

La reforme du système de contrôle et de régulation du secteur financier français vise à prévenir la survenue d’autres crises financières majeures. En adossant la nouvelle autorité à la Banque de France, le gouvernement se fixe comme objectif la garantie globale du système financier français. L’autre objectif fixé est le renforcement du contrôle de la commercialisation des produits financiers, en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’autorité de contrôle prudentiel regroupera dorénavant l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (Cacei), le Comité des entreprises d’assurance (CEA) ainsi que la Commission bancaire. Elle disposera d’une autonomie financière. La mise en place effective de la nouvelle autorité se fera par voie d’ordonnance, après consultation du Parlement et du Conseil d’Etat.

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