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Le contrôle unique des banques et des assurances en suspens

Faute d’un accord trouvé entre les banquiers et les assureurs, la réunion prévue le 22 juillet dernier a été annulée. Des négociations ont déjà été menées pour fusionner les organismes de contrôle, mais des points de divergences subsistent toujours.

Les groupements d’assurances craignent pour leur autonomie

Depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie datant du 4 août 2008 qui prévoit la fusion des unités de contrôle des banques et des assurances, plusieurs rencontres ont déjà été organisées entre les différents acteurs. La dernière réunion prévue pour la finalisation du projet n’a pourtant pas pu se tenir puisque les quatre principaux groupements d’assureurs, à savoir la FFSA, la FNM, la CITP et le GEMA ont avancé des points à négocier concernant l’autonomie des sociétés d’assurance, de prévoyance et de mutuelle. Il faut savoir que jusqu’à présent, les sociétés d’assurance et les mutuelles sont placées sous le contrôle de l’Acam (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), mais avec la nouvelle organisation, cette organisation devra fusionner avec la Commission bancaire, qui contrôle les banques.

Le ministère habilité à agir par voie d’ordonnance

En cas de désaccord persistant des principaux protagonistes, la ministre de l’Economie a la possibilité d’agir par voie d’ordonnance jusqu’à la fin de cette année pour mettre en place la nouvelle structure. La réforme du contrôle commun des établissements bancaires et d’assurances est évoquée depuis bientôt dix ans, mais la crise financière a accéléré la démarche. Si le projet actuel est maintenu, la nouvelle entité de contrôle des banques et des assurances siègera à La Banque de France et sera présidée par son gouverneur, Christian Noyer. Les assureurs dénoncent cette hiérarchie et réclament une entité propre qui surveillera leurs activités. Ils prônent ainsi la mise en place de deux autorités différentes pour les banques et les assurances qui seront placées sous la supervision d’un haut comité.

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